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Le contrat est entre vous et:
«Distributel» ou «nous»).
Nous relevons de la réglementation fédérale et le Contrat est régi par les lois fédérales du Canada, y compris le Code sur les services Internet et le Code des fournisseurs de services de télévision du CRTC. Vous trouverez plus d’information sur ces Codes sur crtc.gc.ca. Les lois provinciales peuvent aussi s’appliquer.
Les détails de vos services, les présentes modalités de service et toute annexe jointe font partie de votre contrat avec nous («Contrat»). Vous acceptez les modalités du Contrat en commandant ou en utlisant les Services.
Le Contrat couvre les Services que nous vous fournissons, y compris:
(ensemble, «Services»; les références à «équipement» désignent à la fois Notre équipement et votre équipement).
Les Services sont fournis sans durée établie, sauf si vous acceptez une durée de plus de 1mois («Périoded’engagement»). À la fin de la Période d’engagement, nous continuerons de vous fournir le Service sans durée établie, aux prix alors en vigueur.
Nous pouvons modifier les Services et toute modalité du Contrat, y compris augmenter les Frais (voir l’article11). Si requis, nous vous aviserons de ces modifications par écrit, au moins 30jours (60jours pour certaines modifications liées aux services Internet) avant la date d’entrée en vigueur, en utilisant un moyen raisonnable pour le porter à votre attention, par exemple, en l’affichant sur distributel.ca, en l’incluant sur ou avec votre facture, par la poste, par courriel ou par message texte.
Lorsque la loi applicable l’exige:
Si vous refusez la modification, votre recours consiste à annuler le Service concerné ou le Contrat (voir les articles46 et 47).
Aucune autre déclaration (écrite ou verbale) ne modifiera le Contrat.
Vous ne pouvez pas modifier ces modalités de service de quelque manière que ce soit.
Vous pourriez être en mesure d’ajouter, de changer ou de retirer un Service. Dans certaines circonstances, vous pourriez avoir à payer des Frais d’annulation (voir l’article47). Pour savoir si des frais additionnels s’appliquent, vérifiez les détails de votre forfait ou encore, allez sur MyAccount (, distributel.ca ou communiquez avec nous.
Si vous déménagez, vous devrez peut-être changer vos Services, forfait ou numéro de téléphone. Certains Services et forfaits ne sont offerts qu’à certains endroits.
Vous ne pouvez pas transférer ou céder le Contrat, votre compte ou les Services (y compris les minutes ou données mensuelles) sans notre consentement écrit. Nous pouvons transférer ou céder tout ou partie de ce Contrat (y compris les droits sur les comptes débiteurs). Nous pouvons aussi déplacer les Services sur d’autres réseaux ou plateformes, ou changer de fournisseurs.
Nous sommes responsables de la manière dont nous collectons, utilisons et divulguons vos renseignements personnels. Notre Engagement sur la protection de la vie privée, à la fin de ces modalités, est un résumé de notre Politique sur la protection de la vie privée et présente les points importants qui pourraient vous intéresser. Voir notre Politique sur la protection de la vie privée sur distributel.ca/fr/vie-privee.
Pour évaluer votre solvabilité, mettre à jour vos renseignements, activer les Services ou pour contribuer aux efforts de recouvrement, nous pouvons:
Nous pouvons aussi exiger un dépôt de garantie (voir l’article18).
«Nos sociétés» incluent:
Vous êtes responsable de tenir à jour:
Vérifiez sur MonCompte (téléchargez l’appli ou en ligne ecare.distributel.ca) ou appelez-nous pour confirmer que les renseignements dont nous disposons sont exacts.
Vous pouvez vous désabonner des messages commerciaux électroniques et vous pouvez vous soustraire aux messages de télémarketing en nous appelant.
Même si vous choisissez de ne plus recevoir de communications marketing, vous continuerez de recevoir les communications relatives aux Services.
Vous êtes responsable de supprimer tout renseignement personnel contenu sur l’équipement.
Les frais pour votre forfait mensuel sont facturés à l’avance.
Les autres frais, qui ne font pas partie de votre forfait mensuel, peuvent inclure et sont facturés comme suit:
(ensemble, «Frais»). Les taxes applicables sont en sus.
Nous vous facturons tous les mois et votre paiement est dû dès réception. Votre facture indique les méthodes de paiement acceptées.
Si vous ne payez pas dans les 30jours suivant la date de la facture, vous devrez payer des intérêts sur le solde dû, au taux d’intérêt de 2% par mois (26.82% par an), calculés et composés mensuellement à partir de la date de la facture («Frais de retard»). Nous pouvons référer votre compte à des agences de recouvrement si vous ne payez pas les Frais dus à Nos sociétés mentionnées à l’article7.
Si votre paiement est refusé par votre banque pour insuffisance de fonds, nous pouvons vous facturer des frais.
Vous nous autorisez à facturer votre carte de crédit ou débiter votre compte bancaire de tous les Frais lorsque:
Si vous contestez quelque Frais que ce soit, vous pouvez le faire dans les 90jours suivant la date de la facture. Les Frais contestés ne sont pas considérés comme étant en souffrance, sauf si nous concluons que les Frais sont corrects. Vous devez payer toutes les parties non contestées des Frais dans les 30jours suivant la date de la facture originale, faute de quoi vous devrez payer des Frais de retard pour la partie non contestée.
Nous pouvons appliquer tous crédits, primes ou offres (y compris pour les Services groupés ou multiples) à votre compte tant que:
Nous pouvons modifier les crédits, primes ou offres et les conditions d’admissibilité en tout temps.
Avant d’apporter des modifications aux Services (y compris à la programmation télé ou aux fonctionnalités), consultez les restrictions et les conditions d’admissibilité, car certaines modifications peuvent entraîner la perte de ou des modifications aux crédits ou offres.
Les crédits peuvent ne pas s’appliquer aux périodes de facturation partielles. Cela signifie, par exemple, que si un Service est annulé au milieu d’une période de facturation, nous n’appliquerons pas le crédit pour cette période de facturation partielle.
Les appels interurbains sont arrondis à la minute supérieure la plus proche (par exemple, un appel de 9minutes et de 14secondes sera arrondi à 10minutes). Pour les tarifs d’interurbain, vérifier sur le «simulateur de téléphone» (ebox.ca/simulateur-telephone). L’utilisation des données est arrondie au kilooctet supérieur le plus proche (par exemple, un téléchargement de 0,25Ko sera arrondi à 1Ko).
Vous êtes responsable de toute utilisation. Cette utilisation inclut celle générée automatiquement par l’équipement ou les applications. Vous serez facturé pour toute utilisation qui dépasse les limites d’utilisation de votre forfait ou vos options aux taux fixés dans le Contrat, sur MyAccount ( ou distributel.ca.
Un dépôt peut être exigé et si tel est le cas, nous vous en donnerons la raison.
Nous utiliserons le dépôt et tout intérêt accumulé pour payer les Frais impayés ou d’autres montants que vous nous devez ou que vous devez à l’une de Nos sociétés. Nous vous rembourserons le solde du dépôt, le cas échéant, lorsque:
Dans des circonstances exceptionnelles, nous pouvons également vous demander de payer les Frais sur une base provisoire. Dans ce cas, vous devez payer ces Frais au plus tard à la date d’échéance requise pour éviter l’annulation ou la suspension des Services.
Si vous avez un autre compte avec l’une de Nos sociétés qui est en souffrance, nous pouvons vous facturer, percevoir ou compenser les montants dus. Si vous ne payez pas ces montants en souffrance, nous pouvons également refuser de vous fournir les Services.
Il peut arriver que nous ne soyons pas en mesure d’installer ou de fournir les Services dans certaines circonstances, y compris:
Dans de tels cas, il se peut que nous ayons à apporter des changements aux Services.
Nous pouvons aussi refuser d’installer les Services ou de continuer à vous les fournir si nous devons engager des dépenses commercialement déraisonnables qui ne peuvent être supportées par vos Frais.
La performance, la vitesse ou la disponibilité des Services peuvent être affectées par plusieurs facteurs, notamment:
Nous ne sommes pas responsables des autres services que vous avez et qui pourraient être affectés par la performance, la vitesse ou la disponibilité des Services, par exemple:
Les Services ne fonctionneront pas durant une panne de courant s’il n’y a pas de pile de secours ou si la pile est épuisée. Il est aussi possible que les services de communication ou équipements de tiers, les systèmes d’alarme surveillés ou des appareils médicaux surveillés (y compris ceux que nous surveillons) ne fonctionnent pas dans ces circonstances.
Pour la téléphonie, l’accès au 9-1-1 ne fonctionnera pas durant une panne de courant. Nous vous recommandons de prévoir un autre moyen de contacter les services d’urgence 9-1-1, par exemple un téléphone sans fil.
L’accès aux services d’urgence 9-1-1 peut ne pas fonctionner lorsque les Services ne sont pas disponibles (voir l’article21). Nous ne sommes pas responsables en cas de difficulté à accéder aux services d’urgence 9-1-1.
Lorsque vous appelez 9-1-1 en utilisant un service de téléphonie VoIP nomade, votre appel d’urgence et les renseignements sur l’emplacement sont automatiquement envoyés au centre d’urgence le plus proche.
Pour les appels, il existe d’importantes limitations. Votre appel et les informations de localisation ne sont pas automatiquement envoyés au centre d’intervention d’urgence le plus proche. Vous devez informer toute personne utilisant le service VoIP de ces limitations. L’appel est d’abord répondu par un opérateur tiers qui est différent du centre d’appels de la sécurité publique qui répond aux appels 9-1-1 faits avec un service traditionnel de téléphonie. Vous devez être prêt à indiquer votre emplacement à l’opérateur qui acheminera ensuite l’appel au centre d’intervention d’urgence approprié. Si vous ne pouvez pas parler, ne raccrochez pas. Les informations de localisation que nous avons dans nos dossiers seront transmises à l’opérateur qui acheminera ensuite l’appel en fonction de cette adresse. C’est pourquoi il est crucial que vous teniez à jour les renseignements sur votre emplacement MyAccount ( ou en nous appelant au 1 647 367-1764 ou 1 877 810-2877.
Pour les appels effectués à l’extérieur du Canada, veuillez utiliser un autre service téléphonique. Il se peut qu’un opérateur réponde à l’appel, mais il ne sera pas en mesure de le transférer au centre d’intervention d’urgence approprié.
Vous n’êtes pas propriétaire d’un numéro de téléphone ou identifiant qui vous est assigné. Nous pouvons modifier, retirer ou réattribuer tout numéro de téléphone, adresse courriel ou autre identifiant.
Lorsque vous vous abonnez à nos Services, dites-nous que vous souhaitez transférer les services et votre numéro de téléphone de votre fournisseur actuel. Nous pouvons alors contacter ce fournisseur en votre nom pour annuler les services et effectuer le transfert. La plupart des numéros de téléphone peuvent être transférés, mais pas tous.
Lorsque vous tranférerz vos Services vers un nouveau fournisseur, nous ne sommes pas responsables de l’interruption ou de la déconnexion de tout service ou de la perte de tout crédit ou offre quant à cette une demande de transfert. Le «transfert» d’un numéro de téléphone ne comprend pas le transfert des services rattachés, y compris les messages vocaux. Avant que votre nouveau fournisseur n’annule un Service en votre nom, vous avez la responsabilité d’examiner l’impact que cette annulation peut avoir sur votre admissibilité à tout crédit ou offre. Pour en savoir plus, voir.
Nous supposons que vous êtes propriétaire ou que vous avez les droits d’utilisation de tout contenu que vous téléchargez ou transmettez de toute autre manière en utilisant les Services. Nous pouvons utiliser votre contenu afin de fournir les Services.
Vous devez respecter et nous appliquons les règles de la «Politique d’utilisation responsable» (voir l’AnnexeA). Nous avons le droit (mais pas l’obligation) de surveiller les Services, y compris votre utilisation des Services et l’emplacement de l’équipement qui reçoit les Services.
Nous pouvons surveiller ou investiguer tout contenu, utilisation de la programmation télé ou votre utilisation des Services, y compris l’utilisation de la bande passante et comment elle affecte les Services ainsi que le fonctionnement et l’efficacité du réseau.
Nous pouvons divulguer toute information nécessaire pour nous assurer que les Services ne sont pas utilisés de manière contraire à la Politique d’utilisation responsable, conformément à notre Politique de confidentialité.
Nous pouvons utiliser des méthodes de gestion de nos réseaux telles que la priorisation ou la dépriorisation et des pratiques de gestion du trafic Internet, qui peuvent inclure:
En Ontario et dans les provinces de l’Atlantique, lLa plupart des installations réseau qui composent Internet sont partagées par de nombreux utilisateurs en même temps. Cela s’applique également aux installations réseau que nous utilisons pour nos Services Internet. Bien que nous investissions constamment dans notre réseau afin d’assurer un service Internet de haute qualité, une augmentation importante de la demande de trafic peut parfois entraîner de la congestion sur nos réseaux partagés.
Nous avons conçu notre système de gestion de la qualité Internet afin de minimiser les répercussions pour la plupart des utilisateurs pendant les périodes de congestion. Ce système identifie les types de trafic Internet qui sont plus sensibles à la congestion et aux retards et priorise ce trafic au besoin. Le trafic Internet est identifié et, au besoin, priorisé en fonction de quatre groupes:
Normalement, aucune priorisation du trafic ne se produit, car la capacité du réseau est plus que suffisante pour gérer le volume de trafic. Cependant, si nous traversons des périodes de congestion, la livraison d’un trafic plus urgent sera priorisée afin d’assurer une expérience Internet globale de haute qualité au plus grand nombre d’utilisateurs possible. Pendant les périodes de congestion, vous ne devriez voir aucun changement dans la qualité de votre expérience Internet lorsque vous utilisez des applications Internet urgentes. Vous remarquerez peut-être une diminution des vitesses de téléchargement et de téléversement si vous utilisez des applications non urgentes jusqu’à ce que la congestion temporaire du réseau soit dépassée.
En Alberta, en Colombie-Britannique, au Manitoba et en Saskatchewan, les PGTI nous sont imposés par nos fournisseurs de réseau. Nous utilisons généralement les mêmes politiques de gestion du trafic que ces fournisseurs pour assurer un accès proportionnel.
Certaines applications poste à poste (P2P) utilisées pour le partage de fichiers en temps non réel peuvent consommer une quantité disproportionnée de bande passante en amont, ce qui perturbe les autres utilisateurs du réseau. Ces politiques de gestion du trafic ont été mises en place pour traiter toute congestion en amont causée par ces applications P2P, tandis que des activités d’expansion du réseau standard sont entreprises pour augmenter la disponibilité de la bande passante pour tous les utilisateurs. Les politiques de gestion du trafic n’entrent en vigueur que si la congestion du réseau en amont survient sur un segment de réseau. En cas de congestion, les politiques de gestion du trafic réduisent à 80 kbit/s la largeur de bande en amont disponible pour les applications P2P qui effectuent des activités de transfert de fichiers en temps non réel par utilisateur final.
Ces PGTI n’ont pas d’incidence sur les vitesses de téléchargement et n’auront pas d’incidence sur les activités interactives en temps réel comme les jeux en ligne, les services bancaires, le courriel ou les services VoIP. Pour la majorité des clients, l’expérience Internet n’est pas touchée par les politiques de gestion du trafic et une bande passante en amont et en aval sera disponible pour assurer le fonctionnement complet de toute application.
Les PGTI utilisent des adresses IP pour prendre des décisions en temps réel en matière de gestion du trafic par rapport au réseau. Comme les adresses IP peuvent être liées au compte d’un client, elles peuvent être considérées comme des renseignements personnels. Nos politiques de gestion du trafic ne comprennent pas la saisie, le stockage ou l’archivage de ces renseignements de quelque façon que ce soit.
Les exploitants de réseau suivants ont leurs propres politiques de gestion du trafic qui s’appliquent également à nos clients dont le service fonctionne sur leurs réseaux: Eastlink (Bragg Communications Incorporated); Rogers Communications Canada Inc.; Shaw Cablesystems G.P.; Vidéotron Ltée.
Vous êtes responsable:
Si vous n’accédez pas au contenu rattaché à votre compte, comme les courriels ou les messages vocaux, à l’intérieur d’un certain temps ou si le Service est annulé, nous pouvons le supprimer.
Pour continuer à fournir les Services, nous pouvons remplacer, modifier ou mettre à niveau Notre équipement, les réseaux et plateformes. Plutôt que de maintenir la technologie existante, nous pouvons choisir de la remplacer par une autre technologie et il se peut que vous ayez à nous donner accès à vos lieux (voir l’article 41).
Vous devez vous assurer que votre équipement reste compatible avec les Services. Si ce n’est pas le cas, vous devrez annuler les Services sinon, ils continueront à vous être facturés.
Nous pouvons modifier nos logiciels (ou ceux de tiers) sur l’équipment dans la mesure où ces modifications sont raisonnablement nécessaires pour le fonctionnement efficace et continu des Services. Nous pouvons aussi être amenés à le faire pour nous assurer que les logiciels restent compatibles et fonctionnent correctement avec les améliorations technologiques apportées aux Services. Ces modifications peuvent être nécessaires pour que vous puissiez continuer à recevoir les Services.
Nous pouvons fournir de la programmation télé provenant de Nos sociétés ou de tiers. Vous ne pouvez pas rediffuser, copier, partager ou transmettre toute programmation télé peu importe la forme, ni facturer ou recevoir de frais pour ceux-ci.
La programmation télé est pour votre visionnement privé à votre Adresse de service, à l’exception de ce qui est autorisé sur certains appareils personnels (voir l’article 36).
Toute la programmation télé est fournie sous réserve de disponibilité et est sujette à changement. Tout remboursement ou crédit pour les interruptions ou la non-disponibilité est à notre discrétion.
Lorsque le fournisseur de contenu ou de programmation télé le permet, vous pouvez visionner certains contenus ou programmation télé sur certains appareils personnels.
Le visionnement du contenu ou de la programmation télé peut être assujetti à des frais d’utilisation de données. Les services interactifs et les applications peuvent également entraîner des frais additionnels d’utilisation de données. Vous êtes responsable de tous les frais d’utilisation de données.
Une limite peut s’appliquer au nombre et au type d’appareil pouvant être utilisé.
Vous pouvez commander une nouvelle programmation télé (et obtenir des informations sur les Frais applicables) ou changer votre programmation téléen communiquant avec nous.
Certaines programmations télé peuvent être soumises à une période minimale d’abonnement. Si vous annulez la programmation télé, nous la supprimerons à compter de la date de la période de facturation qui suit votre demande, sans crédit ni remboursement.
Vous pouvez être en mesure:
Notre Équipement nous appartient. Nous pouvons remplacer toute partie de Notre Équipement par un équipement neuf ou remis à neuf. Notre Équipement ne peut être installé et activé qu’à l’Adresse de service. Si vous louez Notre équipement et qu’il est perdu ou volé, vous être responsable de tous les coûts reliés au remplacement que nous devons faire.
Vous êtes responsable de l’installation et de l’activation. Si vous n’installez ou n’activez pas l’équipement dans le délai que nous avons spécifié, nous pouvons annuler votre commande et vous devez retourner Notre équipement (voir l’article42).
Vous devez nous donner (y compris à nos agents ou sous-traitants tiers) l’accès à vos lieux, que ce soit pour votre bénéfice ou celui d’autres personnes, pour installer, entretenir, remplacer ou mettre à niveau:
En cas d’annulation, vous devez retourner Notre équipment, en bon état, dans les 30jours. Sinon, nous pouvons facturer des frais de non-retour.
De plus, à la fin de la durée de vie utile de Notre équipement (que nous déterminons), nous pouvons:
Vous êtes responsable de tout dommage causé à Notre équipement.
Dans la mesure permise par la loi applicable, nous n’offrons aucune garantie, représentation, allégation ou condition, expresse ou implicite, y compris l’aptitude à un usage particulier, la qualité marchande, le titre ou l’absence de violation, en ce qui concerne les Services, Notre équipement ou tout équipment.
Nous n’assumons aucune responsabilité pour les réclamations, les dommages, les pertes ou les dépenses qui découlent ou sont autrement liés à la non-disponibilité de tout Service.
L’équipement que vous achetez auprès de nous peut faire l’objet d’une garantie du fabricant (voir helpcentre.distributel.ca ou consulter toute garantie du fabricant fournie avec l’équipment).
Tout crédit ou remboursement en cas de non-disponibilité ou panne de service est à notre discrétion.
Notre responsabilité pour toute cause d’action est limitée au paiement, sur demande, des dommages réels et directs, jusqu’à concurrence du montant des Frais payables pendant toute panne de Service.
Sinon, nous ne sommes pas responsables envers quiconque des réclamations, pertes, dépenses ou tout dommage (y compris les dommages directs, indirects, spéciaux, consécutifs, accessoires, économiques, exemplaires ou punitifs), y compris, à la suite de:
Nous ne sommes pas responsables du défaut de respecter nos obligations pour des causes indépendantes de notre contrôle raisonnable, y compris:
Communiquez avec nous pour annuler tout Service en indiquant la date à laquelle vous souhaitez que l’annulation soit effectuée.
Si un Service est annulé par vous ou par nous conformément à l’article48, vous devez payer tous les montants dus, y compris, le cas échéant:
Si vous annulez tous vos Services et que vous avez un solde créditeur sur votre compte pour des soldes égaux ou supérieurs à 10$ et inférieurs à 500$, nous vous enverrons un chèque par la poste dans les 90jours suivant la date de la facture, à l’adresse que nous avons dans nos dossiers. Pour tout autre solde, communiquez avec nous.
Nous pouvons suspendre ou annuler toute commande, les Services en totalité ou en partie, désactiver l’équipement ou mettre fin au Contrat, et ce, sans préavis, si vous contrevenez ou ne respectez pas toute partie du Contrat, y compris si:
En prenant toute mesure en vertu du présent article48, nous nous conformerons au Code sur les débranchements et les dépôts du CRTC et au Code sur les services Internet, selon le cas.
En outre, nous pouvons mettre fin à tout Service ou au Contrat moyennant un préavis écrit d’au moins 30jours (60jours où la loi applicable l’exige), y compris où nous cessons d’offrir un Service.
Si le motif de la suspension n’est pas résolu dans les 14jours suivant la date de suspension, nous pouvons mettre fin les Services (voir l’article48). Pour reprendre les Services, vous devez payer tous les montants dus et les Frais de connexion applicables.
Les droits et les obligations qui, en raison de leur nature, continuent de s’appliquer après l’annulation d’un Service ou d’un Contrat demeurent en vigueur, y compris:
Vous pouvez demander d’autres formats et en savoir plus au sujet de nos services d’accessibilité auprès de notre Centre de services d’accessibilité:
Si vous (ou un membre de votre foyer) êtes un utilisateur de l’Internet ou de la télé avec un handicap, vous avez droit à une période d’essai de 30jours pour déterminer si vos besoins sont satisfaits. Pendant cette période d’essai, votre capacité d’utilisation de l’Internet est égale à la capacité d’utilisation mensuelle de votre forfait sélectionné. Pour en savoir plus, communiquez avec le Centre de services d’accessibilité (voir ci-dessus) ou rendez-vous sur bce.ca/Accessibility_services.
Si vous avez une plainte que nous n’avons pas été en mesure de résoudre, vous pouvez communiquer avec la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision («CPRST»): C.P. 56067, Place Minto RO, Ottawa (Ontario), K1R 7Z1. Sans frais: 1888221‑1687. ATS: 1877782‑2384. Télécopieur: 1877782‑2924. Courriel: plaintes@ccts-cprst.ca. Site Web du CPRST: ccts-cprst.ca.
| Coordonnées | Soutien technique |
| Par téléphone: 1647367-1764 1877810-2877 Du lundi au vendredi, de 8 h à 21 h HE Samedi, de 9 h à 18 h HE Dimanche, de 9 h à 17 h HE | Par téléphone: 1647367-1764 1877810-2877 Du lundi au dimanche, de 8 h à minuit HE |
| Pour plus d’information sur la façon de soumettre les plaintes à un niveau supérieur chez Distributel, visiterhelpcentre.distributel.ca/fr/déposer-une-plainte |
Voici notre engagement envers vous:
Toute personne qui utilise nos Services doit le faire de manière responsable. Cela signifie que toute utilisation doit:
Dans la présente politique, les expressions «utilisation» ou «usage» incluent, sans s’y limiter, le fait de permettre, de faciliter, d’autoriser ou de tenter. Vous êtes responsable de toute utilisation faite par le biais de votre compte, qu’elle soit autorisée par vous ou non.
Vous ne pouvez pas abuser ou faire un mauvais usage des Services ou de nos réseaux. Par exemple, vous vous livrez à un abus ou à une mauvaise utilisation lorsque vous:
Si vous abusez ou faites un mauvais usage des Services ou des réseaux, nous pouvons, immédiatement et sans préavis:
Vous devez respecter et nous appliquons les règles de la «Politique d’utilisation responsable» (voir l’AnnexeA). Nous avons le droit (mais pas l’obligation) de surveiller les Services, y compris votre utilisation des Services et l’emplacement de l’équipement qui reçoit les Services.
Nous pouvons surveiller ou investiguer tout contenu, utilisation de la programmation télé ou votre utilisation des Services, y compris l’utilisation de la bande passante et comment elle affecte les Services ainsi que le fonctionnement et l’efficacité du réseau.
Nous pouvons divulguer toute information nécessaire pour nous assurer que les Services ne sont pas utilisés de manière contraire à la Politique d’utilisation responsable, conformément à notre Politique de confidentialité.]
Nous pouvons utiliser des méthodes de gestion de nos réseaux telles que la priorisation ou la dépriorisation et des pratiques de gestion du trafic Internet, qui peuvent inclure:
En Ontario et dans les provinces de l’Atlantique, lLa plupart des installations réseau qui composent Internet sont partagées par de nombreux utilisateurs en même temps. Cela s’applique également aux installations réseau que nous utilisons pour nos Services Internet. Bien que nous investissions constamment dans notre réseau afin d’assurer un service Internet de haute qualité, une augmentation importante de la demande de trafic peut parfois entraîner de la congestion sur nos réseaux partagés.
Nous avons conçu notre système de gestion de la qualité Internet afin de minimiser les répercussions pour la plupart des utilisateurs pendant les périodes de congestion. Ce système identifie les types de trafic Internet qui sont plus sensibles à la congestion et aux retards et priorise ce trafic au besoin. Le trafic Internet est identifié et, au besoin, priorisé en fonction de quatre groupes:
Normalement, aucune priorisation du trafic ne se produit, car la capacité du réseau est plus que suffisante pour gérer le volume de trafic. Cependant, si nous traversons des périodes de congestion, la livraison d’un trafic plus urgent sera priorisée afin d’assurer une expérience Internet globale de haute qualité au plus grand nombre d’utilisateurs possible. Pendant les périodes de congestion, vous ne devriez voir aucun changement dans la qualité de votre expérience Internet lorsque vous utilisez des applications Internet urgentes. Vous remarquerez peut-être une diminution des vitesses de téléchargement et de téléversement si vous utilisez des applications non urgentes jusqu’à ce que la congestion temporaire du réseau soit dépassée.
En Alberta, en Colombie-Britannique, au Manitoba et en Saskatchewan, les PGTI nous sont imposés par nos fournisseurs de réseau. Nous utilisons généralement les mêmes politiques de gestion du trafic que ces fournisseurs pour assurer un accès proportionnel.
Certaines applications poste à poste (P2P) utilisées pour le partage de fichiers en temps non réel peuvent consommer une quantité disproportionnée de bande passante en amont, ce qui perturbe les autres utilisateurs du réseau. Ces politiques de gestion du trafic ont été mises en place pour traiter toute congestion en amont causée par ces applications P2P, tandis que des activités d’expansion du réseau standard sont entreprises pour augmenter la disponibilité de la bande passante pour tous les utilisateurs. Les politiques de gestion du trafic n’entrent en vigueur que si la congestion du réseau en amont survient sur un segment de réseau. En cas de congestion, les politiques de gestion du trafic réduisent à 80 kbit/s la largeur de bande en amont disponible pour les applications P2P qui effectuent des activités de transfert de fichiers en temps non réel par utilisateur final.
Ces PGTI n’ont pas d’incidence sur les vitesses de téléchargement et n’auront pas d’incidence sur les activités interactives en temps réel comme les jeux en ligne, les services bancaires, le courriel ou les services VoIP. Pour la majorité des clients, l’expérience Internet n’est pas touchée par les politiques de gestion du trafic et une bande passante en amont et en aval sera disponible pour assurer le fonctionnement complet de toute application.
Les PGTI utilisent des adresses IP pour prendre des décisions en temps réel en matière de gestion du trafic par rapport au réseau. Comme les adresses IP peuvent être liées au compte d’un client, elles peuvent être considérées comme des renseignements personnels. Nos politiques de gestion du trafic ne comprennent pas la saisie, le stockage ou l’archivage de ces renseignements de quelque façon que ce soit.
Les exploitants de réseau suivants ont leurs propres politiques de gestion du trafic qui s’appliquent également à nos clients dont le service fonctionne sur leurs réseaux: Eastlink (Bragg Communications Incorporated); Rogers Communications Canada Inc.; Shaw Cablesystems G.P.; Vidéotron Ltée.]
