Modalités de service de Distributel

MODALITÉS GÉNÉRALES

Date d’entrée en vigueur : le 4 juin 2020

Les présentes modalités de service (y compris les « modalités générales », les « modalités spécifiques aux services », la « Politique d’utilisation acceptable » et les « Annexes » présentées ci-dessous, dont l’ensemble est ci-après appelé les « modalités »), et le matériel qui vous est fourni durant le processus d’abonnement, constituent le contrat (le « contrat ») entre vous et Communications Distributel Limitée et/ou une entreprise affiliée ou une filiale de Communications Distributel Limitée (selon vos services) pour chacun des services qui vous sont fournis (le « Service »). Dans les présentes modalités, vous êtes désigné par « vous » ou le « client », tandis que Communications Distributel Limitée, l’entreprise affiliée ou la filiale est désignée par « nous » ou « Distributel ».

Nous vous fournissons vos modalités en français puisqu’il s’agit de la langue de préférence que vous avez indiquée. Si vous désirez obtenir un exemplaire en anglais, veuillez nous en faire la demande. We have provided your Terms in French as that is the language you indicated that you prefer. If you would like a copy in English, please contact us so that we can provide you with one.

  1. APPLICATION ET CHANGEMENTS

    Les présentes modalités régissent l’installation, l’approvisionnement et l’utilisation des services résidentiels de Distributel, y compris, mais sans s’y limiter, les services de téléphonie résidentielle numérique, d’Internet haute vitesse, de télévision et d’interurbains, mais aussi de tout matériel, équipement ou appareil loué ou acheté à Distributel pour l’utilisation de votre Service. À moins d’indication contraire dans votre contrat, le Service est offert pour une durée indéterminée et, sous réserve d’une suspension ou d’une résiliation en accord avec ces modalités, nous continuerons de vous fournir le Service aux tarifs applicables jusqu’à ce que vous le résiliiez.

    À l’occasion, nous pourrions devoir modifier certains aspects du Service, notamment les tarifs et les modalités qui régissent la prestation de votre Service. Vous acceptez que nous puissions modifier les modalités de votre contrat, y compris les frais (tels que définis ci-dessous) et la Politique d’utilisation acceptable, en respectant les procédures énoncées dans la présente section. Sauf pour les résidents du Québec, nous pouvons apporter ces changements en tout temps, en vous avisant au moyen d’une méthode raisonnable (par exemple, en publiant l’avis de changement sur notre site Web ou le portail des clients, ou en vous avisant par courriel ou par message ajouté à votre facture). Tout changement à ces modalités sera publié au www.distributel.ca/fr/modalites-de-service, avec la date d’application. Si vous désapprouvez le changement, vous pouvez résilier le Service en question.

    Si vous résidez au Québec et que les changements augmentent vos obligations ou réduisent les nôtres, nous vous fournirons un préavis d’au moins 30 jours et vous serez en droit de résilier le Service en question sans pénalité, frais, ni indemnité de résiliation en nous envoyant un avis au plus tard 30 jours après la date d’entrée en vigueur du changement. Si vous avez consenti à une durée de service spécifique (contrat à durée déterminée), nous n’apporterons aucune modification à la nature ou au prix du Service ni, le cas échéant, à la durée du contrat pendant la période déterminée du contrat.

  2. PRESTATION DU SERVICE ET MODALITÉS

    La prestation du Service est assujettie aux présentes modalités ainsi qu’à la disponibilité du Service à votre adresse. L’acceptation de toute commande de Service par Distributel est conditionnelle au paiement de la première facture, qui pourrait inclure des frais d’expédition, d’activation et d’installation, ainsi que les frais de service correspondants à la période de facturation initiale. Ce paiement n’est pas remboursable, à moins que Distributel ne puisse vous fournir le Service.

    Sauf si vous souscrivez à un contrat à durée déterminée, le Service sera fourni pour une durée indéterminée (mensuelle), sous réserve de résiliation, conformément aux présentes modalités.

    Si vous avez consenti à un contrat à durée déterminée, nous vous fournirons le Service pendant la période déterminée, après laquelle nous continuerons de vous fournir le Service pour une durée indéterminée aux tarifs courants applicables à ce moment, sous réserve de résiliation, conformément aux présentes modalités.

    Vous êtes responsable de votre utilisation du Service, y compris l’utilisation faite par tout autre utilisateur de votre Service. Il vous incombe de vous assurer que tous les utilisateurs du Service comprennent et respectent ces modalités.

    Nous nous réservons le droit, mais ne sommes nullement tenus, de surveiller l’activité relative au Service à des fins d’amélioration, d’intégrité et de sécurité du réseau, ou pour vérifier le respect des présentes modalités. Nous pourrions, à tout moment, être légalement tenus de surveiller, de consigner et de conserver des preuves de l’activité de clients identifiés, ou de retirer du contenu en entier ou en partie à la suite d’ordonnances du tribunal, de mandats ou de lois, sans vous fournir d’avis préalable ou postérieur. Sous réserve que Distributel respecte ses obligations légales à cet égard, vous acceptez que nous puissions exécuter ces activités sans aucune responsabilité envers vous.

  3. FRAIS, FRAIS DE SERVICE ET PAIEMENT

    Vous acceptez de payer tous les frais applicables au Service y compris les frais d’activation et d’installation, les frais mensuels, les frais d’utilisation, les frais de résiliation anticipée, les intérêts, les taxes et les frais d’insuffisance de fonds (les « frais »). Les frais pouvant s’appliquer à votre Service, en plus des frais mentionnés expressément dans ce paragraphe, sont énoncés à l’Annexe A – Frais.

    Dans certains cas, nous pourrions appliquer des rabais pour l’abonnement à un forfait ou à un groupe de services. Si vous annulez n’importe lequel des services inclus dans un forfait ou un groupe de services, le rabais forfaitaire pourrait ne plus s’appliquer. De même, si vous bénéficiez d’un rabais, d’une promotion ou d’un incitatif basé sur le respect de conditions d’admissibilité et que vous ne remplissez plus ces conditions, nous pourrions annuler le rabais, la promotion ou l’incitatif, sous réserve des lois applicables et des présentes modalités.

    Les services récurrents sont payables à l’avance. Nous exigeons les paiements bancaires ou par carte de crédit préautorisés pour certains services, et les paiements sont exigibles chaque mois à la date indiquée dans la commande de service, ou à la réception d’une facture. Si vous nous fournissez vos coordonnées de compte bancaire ou de carte de crédit pour régler vos paiements, vous nous autorisez à porter tous frais applicables à votre carte de crédit ou à les prélever dans votre compte bancaire sans autre autorisation de votre part, et ceci représente l’autorité valable et suffisante de Distributel de le faire. Vous devez nous aviser si les coordonnées de votre carte de crédit ou de votre compte bancaire changent, puisque des coordonnées inexactes pourraient mener à un défaut de paiement et, possiblement, à la suspension ou à la résiliation de votre Service.

    Dans le cas où un prélèvement automatique dans votre compte bancaire ou carte de crédit est refusé : (i) Distributel pourrait tenter de prélever à nouveau le paiement avant la prochaine date de prélèvement régulier, mais n’est nullement obligé de le faire; (ii) sauf pour les résidents du Québec, nous nous réservons le droit de facturer des frais d’insuffisance de fonds, tels qu’indiqués à l’Annexe A – Frais. Si vous résiliez votre Service ou mettez à jour les coordonnées de votre compte bancaire ou de votre carte de crédit à une date trop près de votre date de prélèvement régulier, nous pourrions ne pas pouvoir traiter le changement à temps pour empêcher le prélèvement prévu. Dans un tel cas où vous avez droit à un crédit, nous vous rembourserons le montant.

    Les montants en souffrance sont assujettis au taux d’intérêt indiqué à l’Annexe A – Frais. En cas de défaut de paiement à la date d’exigibilité, tout montant en souffrance devient immédiatement dû et exigible. Nous pourrions confier votre dossier à une agence de recouvrement si vous omettez de payer les frais exigibles.

    Si vous contestez des frais indiqués sur votre facture, vous devez nous en aviser par écrit dans les 180 jours suivant la date de la facture. Si vous contestez des frais, vous demeurez responsable de régler tous les autres frais non contestés à leur date d’exigibilité. Distributel se réserve le droit de corriger toute erreur de facturation durant une période maximale de 180 jours et de facturer rétroactivement les montants appropriés. Sauf si vous résidez au Québec, vous serez réputé avoir accepté ces frais comme étant exacts si vous ne les contestez pas dans les 180 jours suivant la date de la facture.

    Nous pourrions exiger de conserver un dépôt ou imposer d’autres modalités de paiement, y compris une limite de crédit au moment de l’abonnement à un Service. Sauf pour les résidents du Québec, nous pouvons aussi prendre ces mesures, en tout temps et aux conditions que nous jugeons nécessaires, si nous estimons que vous présentez un risque de crédit inacceptable. Ces mesures pourraient s’appliquer lorsque vous commandez d’autres services, apportez des changements à vos services actuels ou omettez de régler un paiement lorsque requis.

    Les dépôts gagneront de l’intérêt simple, basé sur le taux de financement à un jour de la Banque du Canada alors en vigueur auquel on ajoutera 1,25 %, calculé chaque mois selon votre période de facturation et calculé au prorata pour tout mois partiel au cours duquel nous détiendrons le dépôt. Si vous omettez de régler tous frais lorsqu’ils sont dus, nous pourrions utiliser le dépôt et tous intérêts gagnés pour rembourser tous frais impayés à Distributel. Lorsque le Service est résilié ou lorsque les conditions justifiant la retenue d’un dépôt ne s’appliquent plus, nous déduirons des frais impayés et dus à Distributel le montant du dépôt et de tous intérêts gagnés, puis nous vous rembourserons le solde restant, s’il y a lieu.

    Pour les clients qui résident au Québec, tout dépôt de garantie en notre possession portera intérêt au taux déterminé par la législation ou réglementation applicable, et nous vous aviserons si nous utilisons votre dépôt en partie ou en totalité. En cas de résiliation de votre Service, nous vous rembourserons toute partie inutilisée de votre dépôt dans les trente (30) jours suivant la résiliation.

  4. FRAIS DE RÉSILIATION ANTICIPÉE

    Si vous (i) souscrivez à un Service assorti d’une durée de service minimale et résiliez votre Service, ou si nous le résilions conformément aux modalités de la présente Entente, avant la fin de la période prévue, ou (ii) avez profité d’un rabais sur l’équipement utilisé aux fins du Service et ne retournez pas l’équipement lorsque vous devez le faire, des frais de résiliation anticipée pourraient vous être facturés ou, pour les clients qui résident au Québec, des indemnités de résiliations (« frais de résiliation anticipée ») pourraient vous être facturées. Les frais de résiliation anticipée ne sont pas une pénalité. Ils constituent une estimation des dommages subis par Distributel en conséquence de votre résiliation anticipée du service.

    Tous frais de résiliation anticipée seront calculés en fonction du montant du rabais (appliqué au Service, à l’équipement ou aux deux) offert en contrepartie d’un contrat à durée déterminée, sans toutefois excéder la valeur du rabais accordé pour le Service et/ou l’équipement.

      Pour les clients qui résident au Québec :
    1. Si vous souscrivez à un contrat à durée déterminée et avez obtenu un rabais relatif au Service, les frais de résiliation anticipée n’excéderont pas la valeur du calcul suivant :

      Frais de résiliation anticipée = rabais accordé – (rabais accordé x nombre de mois entièrement écoulés au contrat / nombre total de mois du contrat).
    2. Si vous souscrivez à un contrat à durée déterminée et n’avez reçu aucun rabais, les frais de résiliation anticipée équivaudront à la moindre des valeurs entre 50 $ ou dix pour cent des frais correspondants au reste de la durée du contrat.
    3. Si vous souscrivez à un Service pour une durée indéterminée, des frais de résiliation anticipée vous seront facturés uniquement si nous vous avons accordé un rabais sur le prix de l’équipement associé au Service. Les frais de résiliation anticipée diminueront au fil du temps en conformité avec la réglementation applicable.
  5. SUSPENSION ET RÉSILIATION

    Vous pouvez résilier tout Service en tout temps, en communiquant avec nous et en nous avisant de la date à laquelle vous voulez résilier votre Service. Vous êtes responsable de régler tous montants exigibles jusqu’à la date de résiliation et tous frais de résiliation anticipée exigibles aux termes de ces modalités. Il vous incombe également de nous retourner tout équipement appartenant à Distributel. Si vous avez payé des frais à l’avance et avez droit à un remboursement, nous vous rembourserons ces frais.

    Sauf si la loi l’interdit (ce qui inclut, aux fins du présent contrat, les statuts, règlements, ordonnances, codes, politiques et décisions qui s’appliquent à nous et qui sont édictés par tout organisme de réglementation ayant compétence sur nous ou les Services), nous pouvons suspendre (y compris restreindre, bloquer ou débrancher) votre contrat ou la prestation de tout Service, y compris le service 911, en totalité ou en partie, sans préavis lorsque : (i) vous enfreignez les modalités de votre contrat (y compris toute politique d’utilisation acceptable); (ii) vous omettez de régler tout montant au moment de son exigibilité; (iii) votre utilisation du Service ne correspond pas à vos habitudes d’utilisation et/ou nous avons des motifs raisonnables de soupçonner que votre Service est, ou pourrait être, utilisé à des fins frauduleuses, inappropriées ou illégales; (iv) nous devons procéder à des travaux d’entretien, à des réparations ou à des mises à niveau sur le Service ou notre réseau et équipement; (v) tout compte ou service sur lequel vos Services dépendent est résilié pour quelque raison que ce soit; (vi) une situation urgence ou des circonstances extrêmes justifient une suspension; (vii) nous avons des motifs raisonnables de conclure que vous présentez un risque de crédit inacceptable.

    Vous demeurez responsable de payer votre Service durant toute période de suspension. Sauf si vous résidez au Québec. Si votre Service demeure suspendu durant plus de 10 jours, sous réserve de dispositions contraires d’une loi applicable, nous pourrions résilier votre Service sans autre préavis.

    Si vous résidez au Québec et que vous souscrivez à un contrat à durée déterminée, nous pourrions résilier votre Service uniquement si vous avez manqué aux obligations prévues aux termes de votre contrat, conformément aux articles 1604, 2126 et 2129 du Code civil du Québec. Si vous résidez au Québec et que vous êtes assujettis à un contrat à durée indéterminée, (i) nous pourrions résilier votre contrat en cas de manquement à vos obligations (sauf, dans le cas d’un défaut de paiement, si vous avez fourni un dépôt de garantie d’un montant supérieur au montant exigible) et (ii) nous vous fournirons un préavis écrit au moins 60 jours avant la date de la résiliation si nous comptons résilier votre contrat et que vous n’avez pas manqué à vos obligations.

    Dans certains cas, nous supportons les frais de tierces parties pour la suspension, la résiliation ou la reconnexion de votre Service. Lorsque la loi applicable l’autorise, nous nous réservons le droit d’imposer des frais, tels qu’indiqués à l’Annexe A – Frais, pour couvrir ces coûts.

  6. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ, GARANTIES ET INDEMNISATION

    Sauf lorsque notre négligence, des actes délibérés ou une omission de notre part sont en cause, Distributel, ses sociétés affiliées et leurs dirigeants, administrateurs, employés ou agents respectifs ne seront pas tenus responsables envers vous de toute perte que vous pourriez subir en conséquence de ou relativement à : (i) l’utilisation du Service ou l’incapacité à utiliser le Service, y compris l’incapacité d’accéder au personnel des services d’urgence par l’entremise du service 911 de Distributel ou l’incapacité d’obtenir de l’aide en cas d’urgence; (ii) tout retard ou défaut de fournir un Service, y compris toute installation manquée ou tout autre rendez-vous manqué, ou toute interruption ou dégradation de la qualité de la voix ou des données. Dans la mesure permise par les lois applicables, notre responsabilité globale à votre égard relative à toute cause d’action est limitée aux frais que vous avez payés pour votre Service dans le mois civil précédant l’événement à l’origine de votre réclamation. Nous ne sommes nullement responsables de tous dommages indirects, accessoires, consécutifs, punitifs ou spéciaux, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages liés à toute perte de profits, de données, d’avantages, d’épargnes ou de revenus de toute sorte, les dommages liés à des coûts d’exploitation croissants.

    Sauf pour les résidents du Québec: Dans la mesure permise par les lois applicables, nous ne donnons aucune garantie, expresse ou implicite, en ce qui concerne le Service ou l’équipement.

    Sauf si la situation est attribuable à notre négligence, à des actes délibérés ou à une omission de notre part, vous acceptez d’indemniser et d’exonérer Distributel de toute responsabilité à l’égard de tout dommage, réclamation, perte, coût ou dépense (y compris les frais judiciaires et frais de litige) que Distributel subit en conséquence de votre violation de tout droit de propriété intellectuelle, droit contractuel, droit de protection de la vie privée et des renseignements personnels ou autre droit d’une tierce partie, ou de toute allégation de diffamation portée contre vous par une tierce partie.

  7. ÉQUIPEMENT ET LOGICIELS

    L’équipement (y compris tous micrologiciels et logiciels) requis pour utiliser notre Service peut être obtenu de diverses manières, notamment les suivantes : (i) location à Distributel; (ii) achat à Distributel; (iii) achat à Distributel en plusieurs versements via l’option de location pour achat; (iv) achat ou location à une tierce partie.

    Équipement loué ou acheté en plusieurs versements. Lorsque vous louez l’équipement ou êtes en voie d’acheter l’équipement à Distributel au moyen d’un plan de versements, vous êtes responsable de l’équipement et devez : (i) en prendre raisonnablement soin; (ii) l’entretenir et l’utiliser conformément aux recommandations du fabricant, et ne devez pas le modifier, le perturber ou le trafiquer; (iii) ne pas vendre ou louer l’équipement ni en disposer autrement sans notre consentement; et (iv) sauf si vous l’avez acheté en plusieurs versements, nous retourner l’équipement lorsqu’on vous le demande. L’équipement que vous louez à Distributel demeure notre propriété, de même que l’équipement acheté avec un plan de versements jusqu’à ce que l’équipement soit payé en totalité. Nous pouvons remplacer en tout temps l’équipement loué par de l’équipement neuf ou remis à neuf. Le risque de perte ou de dommages à l’équipement loué ou à l’équipement pour lequel les versements ne sont pas terminés vous incombe et vous êtes responsable du coût de remplacement ou de remplacer l’équipement, selon le cas, si l’équipement est perdu, volé, endommagé, vendu ou non retourné. Vous devriez nous aviser immédiatement si l’équipement que vous louez ou ou êtes en voie d’acheter avec un plan de versements a été perdu ou volé, ou si vous soupçonnez qu’il fait l’objet d’une utilisation non autorisée.

    Équipement acheté à Distributel. Pour ce qui est de l’équipement acheté à Distributel, Distributel décline toute responsabilité à l’égard de toute perte ou de tout dommage subi par l’équipement qui n’est pas causé directement par nous. La vente de tout équipement est définitive, et l’équipement ne peut être retourné ou échangé sans notre consentement. Sauf pour les résidents du Québec, dans la mesure permise par les lois applicables et sous réserve de toutes garanties légales et implicites applicables, Distributel ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, quant à la disponibilité, l’adaptation à un usage particulier, la performance, l’utilisation, la qualité marchande ou l’absence de contrefaçon de l’équipement. Si l’équipement vient avec une garantie du fabricant, votre seul recours pour toute question de garantie sera conforme à cette garantie.

    Distributel remplacera tout équipement défectueux par un équipement comparable, conformément aux modalités de la garantie. Les garanties fournies ne s’appliquent pas aux bris ou aux défauts causés par des accidents, une mauvaise utilisation ou une modification non autorisée. En cas d’équipement défectueux, vous convenez de nous en aviser dans les meilleurs délais pour que nous puissions procéder aux vérifications nécessaires.

    Équipement acheté d’une tierce partie autre que Distributel. Si vous ne louvez et n’achetez pas votre équipement auprès de Distributel, nous présumerons que vous fournissez votre propre équipement. Lorsque vous utilisez votre équipement personnel, vous êtes entièrement responsable du fonctionnement de votre équipement sur notre réseau, de sa configuration, compatibilité et prise en charge, ainsi que de tous dommages, réparations ou pannes découlant de son utilisation. Vous êtes responsable de vérifier auprès de nous que le modèle d’équipement que vous avez choisi est compatible et approuvé pour être utilisé sur notre réseau, et vous devriez le vérifier avant d’acheter tout équipement. Certaines limitations de micrologiciel pourraient empêcher l’équipement non fourni par Distributel de se connecter à notre réseau, même si le modèle est approuvé. Il est possible que certains modems ne puissent pas être utilisés sur le réseau de Distributel, en raison de restrictions issues des processus de certification de modems employés par les fournisseurs de réseaux sous-jacents. Dans le cas où un modèle devrait normalement fonctionner sur notre réseau, mais que le numéro de série est enregistré dans un compte auprès d’un autre fournisseur de services, il est possible que le modem ne fonctionne pas sur notre réseau. Vous reconnaissez ces limitations, vous nous dégagez de toute responsabilité et nous indemnisez à l’égard de toute réclamation découlant de l’utilisation, ou l’incapacité à utiliser, le Service ou l’équipement, ce qui inclut les frais de connexion uniques et non remboursables liés à des activités telles que l’activation et l’installation de modem. Distributel pourrait créditer ces frais si vous décidez ultérieurement d’acheter votre équipement après nous.

    L’équipement et les logiciels requis pour utiliser le Service pourraient changer à l’occasion et nous nous réservons le droit d’apporter des changements aux exigences liées à l’équipement ou aux logiciels lorsque nous le jugeons nécessaire. Sauf indication contraire de notre part, vous êtes responsable de mettre à jour, d’entretenir ou de remplacer votre équipement pour refléter ces changements.

    Vous convenez également de respecter toutes les modalités applicables aux ententes des licences d’utilisateur final se rattachant à tous logiciels ou modules d’extension de logiciels fournis relativement au Service. Ces licences d’utilisateur final seront résiliées à la cessation du Service, à moins d’indication contraire.

    Distributel n’est pas responsable des renseignements stockés dans l’équipement et ne sera pas tenu responsable de toute perte de ces renseignements. Dans la mesure du possible, vous devriez sauvegarder vos renseignements. À la résiliation du Service, nous pourrions supprimer toute information, y compris des fichiers, programmes, données, messages vocaux ou courriels associés au Service, sans vous fournir d’autre préavis.

  8. IDENTIFIANTS

    Nous vous assignerons certains identifiants uniques pour la prestation de votre Service, ce qui inclut les numéros de téléphone, les adresses IP et les adresses URL. Vous reconnaissez que vous ne détenez aucun de ces identifiants et convenez que nous pourrions les modifier ou les retirer en tout temps si nous jugeons nécessaire de le faire sans engager notre responsabilité envers vous. Nous vous fournirons un préavis aussi raisonnable que possible dans les circonstances. Vous reconnaissez que tout numéro de téléphone vous ayant été attribué pourrait être inscrit dans les annuaires téléphoniques; toutefois, dans certains cas, vous pourriez devoir demander expressément l’inscription à l’annuaire lorsque vous commandez ou transférez tout numéro de téléphone, ou après l’installation.

  9. SOUTIEN TECHNIQUE ET MAINTENANCE À DISTANCE

    Vous convenez que Distributel pourrait installer, modifier ou supprimer des logiciels sur l’équipement dans la mesure où cela est nécessaire pour le fonctionnement efficace et continu du Service, ce qui inclut l’installation périodique de mises à jour et de correctifs. Vous reconnaissez et acceptez qu’en fournissant votre Service, nous pourrions nous connecter à distance à votre équipement (tel que, mais sans s’y limiter, votre routeur, votre modem, vos décodeurs, votre adaptateur de téléphonie Internet et vos décodeurs), directement ou indirectement par l’entremise d’un tiers, aux fins de réglage de la configuration, de mise à jour de micrologiciels ou de maintenance générale connexe.

    Nous procédons occasionnellement à des activités de maintenance de manière planifiée ou urgente pour assurer le fonctionnement continu de notre réseau et de nos services. Vous convenez que nous pourrions interrompre le Service pour des raisons techniques ou de maintenance lorsque nécessaire. Dans la mesure du possible, nous vous fournirons un préavis relativement à toute maintenance.

  10. ÉVÉNEMENTS INDÉPENDANTS DE NOTRE VOLONTÉ

    En plus de toute autre limitation de notre responsabilité, vous acceptez que, dans la mesure permise par la loi, nous ne puissions être tenus responsables de tout manquement à nos obligations aux termes de ces modalités lorsque le manquement est attribuable à des causes ou à des événements raisonnablement indépendants de notre volonté.

  11. POLITIQUE D’UTILISATION ACCEPTABLE

    Vous acceptez de respecter la Politique d’utilisation acceptable de Distributel qui est jointe au présent contrat et en fait partie intégrante. Nous pourrions à l’occasion modifier la Politique d’utilisation acceptable en conformité avec les dispositions de ces modalités. Les mises à jour de la politique seront publiées à l’adresse suivante : POLITIQUE D’UTILISATION ACCEPTABLE

    Distributel se réserve le droit d’enquêter sur toute violation présumée du contrat, y compris de recueillir et d’examiner des renseignements sur vous ou d’autres clients et la partie plaignante, le cas échéant. Nous pourrions suspendre la prestation du Service durant notre enquête.

  12. GÉNÉRAL

    Si une partie quelconque de votre contrat est déclarée invalide ou inexécutable, cette partie sera disjointe ou interprétée d’une manière conforme aux lois applicables, et les portions restantes demeureront pleinement en vigueur et applicables. Si nous omettons d’exécuter toute disposition du présent contrat, pour quelque motif que ce soit, cette omission ne doit pas être considérée comme une renonciation de notre droit de faire appliquer ladite disposition. Le présent contrat lie vos successeurs et ayants droit et s’applique à leur profit. Nous pouvons assigner ou transférer la totalité ou une partie de votre contrat et de la prestation de votre Service à une autre partie. Vous devez obtenir notre consentement écrit avant de transférer ou d’assigner la totalité ou une partie de votre contrat à une autre partie. Ce contrat est régi par les lois du Canada et par toutes les lois applicables dans la province où se situe votre adresse de facturation.

  13. POLITIQUE SUR LA VIE PRIVÉE

    Vous pouvez obtenir sur demande un exemplaire de notre politique sur la vie privée ou consulter la politique à l’adresse suivante : www.distributel.ca/fr/vie-privee/.
  14. 14. MODALITÉS SPÉCIFIQUES AUX SERVICES

A. SERVICE DE TÉLÉPHONIE RÉSIDENTIELLE ET D’INTERURBAINS

  1. Le Service

    Le Service peut inclure des lignes téléphoniques locales de voix sur IP ou divers forfaits d’interurbains, certains pouvant être offerts à des tarifs fixes et d’autres, à des tarifs à l’utilisation. Les services de téléphonie résidentielle et d’interurbains nécessitent une connexion Internet à large bande et un téléphone à clavier (appartenant au client) connecté à l’adaptateur ATA téléphonique fourni par Distributel (en location, location pour achat ou achat). Les tarifs d’appels interurbains à la minute seront révisés de temps à autre et dépendent des destinations nationales ou internationales choisies. Le service d’interurbains vous donne accès à nos plus récents tarifs à la minute d’appels nationaux et internationaux, que vous pouvez consulter à l’adresse suivante : https://www.distributel.ca/fr/magasiner/interurbains

    Nous vous fournissons le Service et l’équipement pour une utilisation personnelle, résidentielle et non commerciale. Vous convenez de ne pas utiliser le Service pour toute activité commerciale, notamment le télémarketing, les appels automatiques, le transfert d’appels à grande échelle, la diffusion par télécopie, les applications de mise en attente de longue durée ou toute autre activité qui ne s’inscrirait pas dans le cadre d’un usage résidentiel normal. Vous n’êtes pas autorisé à revendre, à partager ou à distribuer autrement le Service, ni aucune partie ou fonctionnalité du Service, à quiconque sans notre consentement écrit préalable.

  2. Vos responsabilités

    Vous êtes responsable de tous les frais découlant de l’utilisation du Service ou de l’équipement, que vous ayez autorisé ou non cette utilisation et que vous fussiez conscient ou non des frais engagés par d’autres utilisateurs de votre Service. Ces frais incluent les frais d’appel à frais virés, les frais d’interurbains, les frais de service d’interurbains à l’utilisation de type 10-10, les frais d’assistance-annuaire et les frais transmis par les fournisseurs tiers dont vous utilisez les services. Il vous incombe en tout temps de vous assurer que votre Service ne permet pas l’accès non autorisé au Service et de prendre les mesures nécessaires pour l’empêcher, ce qui inclut, sans toutefois s’y limiter, configurer des mots de passe complexes et limiter l’accès physique à l’équipement.

    Vous convenez de ne pas utiliser le Service, ni permettre à ce qu’il soit utilisé, aux fins suivantes :

    • Toute utilisation qui nuit à une utilisation juste et proportionnelle du Service par les autres, ou toute utilisation excédant des valeurs raisonnables pour votre situation, ou tout profil d’utilisation atypique d’un abonné résidentiel dans votre situation.
    • Toute activité illégale ou frauduleuse, ou toute activité qui augmente artificiellement les coûts de Distributel.
    • La modification de l’information de l’afficheur de manière trompeuse ou susceptible de créer de la confusion ou une erreur d’identité.
    • Une mauvaise utilisation des appels aux services d’urgence.
    • Toutes activités contraires à la Politique d’utilisation acceptable.
  3. Interurbains

    Vous êtes responsable de tous les frais d’appels interurbains contractés, y compris les frais d’utilisation des cartes d’appel Yak fournies par Distributel. Les modalités supplémentaires suivantes s’appliquent au Service d’interurbains :

    • Les appels interurbains sont arrondis à la minute supérieure.
    • Les tarifs interurbains changent à l’occasion. Les tarifs d’interurbains Yak ayant cours sont publiés à la page Web suivante : https://www.distributel.ca/fr/magasiner/interurbains/.
    • Les minutes d’appels interurbains en Amérique du Nord allouées mensuellement n’incluent pas les appels vers l’Alaska, Hawaï ou les Territoires du Nord-Ouest.
    • Vous convenez qu’il vous incombe de protéger l’accès à tous codes d’autorisation de votre carte d’appel, et que vous êtes responsable de tous les frais associés à l’utilisation de votre carte d’appel. Si votre carte d’appel est perdue, volée ou égarée, vous devez nous en aviser pour annuler la carte. Jusqu’à ce que vous nous en avisiez, vous êtes responsable de tous les frais contractés.
    • Des frais supplémentaires s’appliqueront à chaque appel émis en utilisant le numéro d’appel sans frais de Yak (à l’opposé d’un numéro d’accès local).
    • Les forfaits Interurbains Yak Mobile sont actuellement offerts uniquement au Canada sans les frais supplémentaires applicables à l’accès téléphonique sans frais.
    • Les frais applicables à l’utilisation du réseau mobile continueront d’être facturés par votre fournisseur de téléphonie cellulaire.
    • Les forfaits Interurbains Yak Mobile peuvent être utilisés uniquement si la fonction du blocage de l’afficheur du téléphone est désactivée.
    • L’utilisation des forfaits Interurbains Yak Mobile pourrait ne pas être possible à partir de l’Alaska, d’Hawaï et des pays du Commonwealth américain (ex. : Porto Rico et les îles Vierges).
  4. Des frais supplémentaires à la minute pourraient s’appliquer aux services interurbains Yak pour les appels vers des téléphones cellulaires ou certains indicatifs de pays.

  5. Service 911

    Des modalités, conditions et limitations importantes se rapportent au service 911 fourni avec votre service de téléphonie résidentielle, et elles sont énoncées à l’Annexe B – Service 911 – Modalités, conditions et limitations. En activant votre service de Téléphonie résidentielle et en l’utilisant, vous reconnaissez que vous comprenez et acceptez expressément les présentes conditions, limitations et modalités du Service 911.

B. SERVICE INTERNET

  1. Utilisation du Service

    Le Service Internet résidentiel de Distributel est conçu pour un usage personnel. Vous ne devez pas utiliser le Service à des fins commerciales. Afin d’assurer un accès juste et proportionnel de notre réseau par tous les clients, vous convenez de ne pas exploiter de serveurs ou d’applications à capacité de charge ou bande passante disproportionnellement élevée relativement au Service. Vous n’êtes pas autorisé à revendre, à partager ou à distribuer autrement le Service, ni aucune partie ou fonctionnalité du Service, à quiconque sans notre consentement écrit préalable. La vitesse réelle de votre service Internet pourrait différer de la vitesse annoncée en raison de divers facteurs, notamment la configuration de votre équipement, le trafic Internet, l’âge de votre ordinateur et son emplacement dans votre domicile, le fait que vous utilisez une connexion câblée ou sans fil, etc.

    Lorsqu’il y a lieu, vous devez vous conformer aux normes actuelles de stockage de données et aux autres limitations du Service. Nous nous réservons le droit de changer les vitesses de transfert de données ou les seuils de transfert de données du Service en vous fournissant un préavis, conformément aux modalités de ce contrat.

  2. Vos responsabilités

    Il vous incombe en tout temps de vous assurer que votre équipement ne permet pas l’accès non autorisé au Service et de prendre les mesures nécessaires pour l’empêcher, ce qui inclut, sans toutefois s’y limiter, configurer des mots de passe complexes, limiter l’accès physique à l’équipement et utiliser des logiciels d’antivirus et de pare-feu à jour. Vous êtes également responsable de tout contenu téléchargé, publié, diffusé, stocké, transmis ou accédé par l’entremise du Service, et vous assumez l’entière responsabilité quant à ce contenu.

    Vous convenez de ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses, inappropriées ou illégales, y compris toute activité contraire à la Politique d’utilisation acceptable. En outre, vous devez vous assurer que vos activités ne nuisent pas à notre capacité à fournir le Service et à exploiter notre réseau. Vous acceptez les politiques de gestion du trafic Internet (PGTI) énoncées à l’Annexe C – Politiques de gestion du trafic Internet.

    Vous convenez de respecter toutes les modalités applicables aux contrats de licence d’utilisateur final se rattachant à tous logiciels fournis conjointement avec le Service. Sauf si vous et Distributel en convenez autrement, ces licences prendront fin à la résiliation du Service. En cas d’incompatibilité ou d’incohérence entre les modalités de ce contrat et les modalités de telles licences, les modalités du présent contrat prévalent.

    Vous reconnaissez et assumez tous les risques associés à votre activité en ligne, y compris les logiciels malveillants, les virus, la perte de données, le vol de données, les problèmes de connexion et les pannes de réseau. Nous ne sommes pas responsables de l’envoi des courriels destinés à tout compte ayant été suspendu ou résilié.

C. SERVICES DE TÉLÉVISION

  1. Le Service

    Notre service de télévision est fourni par TotalTV Inc. Lorsque vous vous procurez votre service de télévision auprès de Distributel, vous concluez également une entente avec TotalTV Inc. aux fins de la prestation du Service selon les modalités du présent contrat, et vous acceptez d’être lié à TotalTV Inc. par les dispositions de ce contrat. Le Service est fourni au moyen d’une connexion Internet haute vitesse à large bande vers un téléviseur ou un moniteur vous appartenant et compatible avec un branchement par câble HDMI, câbles composantes ou câbles composites. Le Service requiert que vous soyez abonné à un service compatible d’Internet haute vitesse à large bande de Distributel et nécessite l’achat ou la location pour achat d’appareils additionnels tel que, sans toutefois s’y limiter, des décodeurs, des adaptateurs CPL et un routeur.

    Le Service et l’équipement vous sont fournis ou vendus uniquement pour une utilisation personnelle, résidentielle et non commerciale à l’adresse indiquée dans la commande de Service ou le contrat. Vous n’êtes pas autorisé à revendre, à partager ou à distribuer autrement le Service, ni aucune partie ou fonctionnalité du Service, à quiconque sans notre consentement écrit préalable.

    Le Service diffuse une programmation et du contenu sur demande que certains téléspectateurs pourraient trouver offensants. Vous convenez que nous ne sommes aucunement responsables du contenu offert, et vous assumez l’intégralité des risques et de la responsabilité liés à une surveillance parentale adéquate à l’égard du contenu visionné. Vous devez faire part de toute question, préoccupation ou plainte sur le visionnement d’un tel contenu au fournisseur de contenu concerné.

    Les chaînes offertes et la disponibilité des chaînes changeront à l’occasion, à la demande de notre fournisseur. Vous acceptez que l’ensemble de la programmation soit fournie sous réserve de la disponibilité et que la programmation pourrait parfois être abolie, modifiée ou interrompue par notre fournisseur ou en raison de circonstances indépendantes de notre volonté. Dans certaines circonstances, nous pourrions vous autoriser à visionner du contenu sur d’autres appareils que votre téléviseur, tel que permis par notre fournisseur. Vous acceptez de vous conformer à toute restriction relative à un tel visionnement. Vous reconnaissez également que visionner du contenu de cette manière pourrait entraîner des frais d’utilisation de données supplémentaires. À moins que nous vous l’autorisions, vous ne devez partager votre compte avec personne d’autre.

  2. Vos responsabilités

    Vous êtes responsable de l’utilisation faite du Service par toute personne utilisant votre équipement, que vous ayez autorisé ou non cette utilisation, et vous assumez toute responsabilité liée à cette utilisation du Service, y compris les frais engagés. Ceci comprend les frais de services payables à l’utilisation et de contenu sur demande facturés par des fournisseurs de services tiers. Vous convenez que votre utilisation du Service, et l’utilisation faite par ceux à qui vous permettez d’utiliser le Service, ne contreviendront pas aux modalités de la Politique d’utilisation acceptable.

ANNEXE A – FRAIS

FRAIS MONTANT
Taux d’intérêt des montants en souffrance 2 % par mois (26,82 % par an)
Frais de réactivation (compte suspendu) 20 $
Frais de réactivation (compte résilié) 60 $
Insuffisance de fonds / Paiement retourné / Refus de paiement préautorisé 25 $
Frais de réimpression de facture 5 $ si la facture demandée date de plus d’un an
Frais de technicien tiers, notamment pour de l’entretien ou une réparation 180 $ la première heure, puis 100 $ les heures suivantes
Téléphonie résidentielle et interurbains  
Frais d’expédition 5 $
Changement de numéro 25 $
Frais de non-retour d’équipement loué 50 $
Suspension temporaire du Service (minimum de 4 semaines et maximum de 6 mois) 7 $ par mois
Frais de service 911 1 $ par mois
Internet  
Frais administratifs de déménagement 60 $
Frais d’expédition 10 $
Frais de non-retour d’équipement loué (par article) 180 $
Suspension temporaire du Service (minimum de 4 semaines et maximum de 6 mois) 60 $ par mois
Frais de passage à un service inférieur 25 $
Télévision  
Frais d’expédition 10 $
Frais de non-retour d’équipement loué (par article) 300 $

En raison de la nature du service, les tarifs d’interurbains peuvent changer sans préavis. Pour connaître nos tarifs d’interurbains en cours pour les appels nationaux et internationaux, veuillez visiter le www.distributel.ca/fr/magasiner/interurbains.

ANNEXE B – SERVICE 911 – MODALITÉS, CONDITIONS ET LIMITATIONS

Le service 911 fourni avec votre service de Téléphonie résidentielle de voix sur IP (VoIP) de Distributel diffère à plusieurs égards importants du service 911 évolué (911E) généralement offert par les fournisseurs de services téléphoniques traditionnels, et certaines restrictions spécifiques s’appliquent au service 911. En activant votre service de Téléphonie résidentielle et en utilisant le Service, vous reconnaissez que vous comprenez et acceptez expressément les présentes conditions, limitations et modalités du Service 911.

  1. Limitations du Service VoIP 911. Lorsqu’un utilisateur du Service VoIP 911 de Distributel compose le 911, l’appel est acheminé à un centre d’appels des services d’urgence, lequel diffère du centre d’appels de la sécurité publique qui répond aux appels 911 des utilisateurs des services téléphoniques traditionnels. L’utilisateur doit être prêt à fournir son nom, son numéro de téléphone, son emplacement (ou, si différent, le lieu de l’urgence) et de l’information sur la situation d’urgence durant un appel aux services d’urgence. Le téléphoniste du centre d’appels des services d’urgence confirmera si l’utilisateur se trouve à l’adresse que le client a inscrite dans son dossier Distributel; dans le cas contraire, l’utilisateur devra fournir son emplacement actuel. Le téléphoniste demandera de l’information sur l’urgence de l’utilisateur, déterminera le service d’urgence approprié et acheminera l’appel en conséquence. Il pourrait y avoir un délai supplémentaire pour transférer l’appel aux services d’urgence dans les zones non desservies par le service 911 traditionnel. Lorsque l’utilisateur compose le 911, il ne doit pas raccrocher, à moins d’y être invité par le téléphoniste ou le préposé des services d’urgences. Si l’appel est interrompu prématurément, l’utilisateur devra rappeler immédiatement les services d’urgence afin de rétablir une communication avec le téléphoniste des services d’urgence.
  2. Vous êtes responsable de tenir à jour vos coordonnées, y compris votre nom et votre adresse de service, en tout temps. Advenant que l’utilisateur soit dans l’impossibilité de parler durant un appel au 911, le téléphoniste des services d’urgence enverra automatiquement les services d’urgence à l’adresse inscrite à votre dossier Distributel. Si l’adresse de service que vous avez fourni à Distributel est inexacte, ou si vos coordonnées ont récemment changé ou n’ont pas autrement été mises à jour, l’appel d’urgence pourrait être transféré au mauvais organisme d’intervention d’urgence, ou les services d’urgence pourraient être envoyés à la mauvaise adresse. Si l’utilisateur compose le 911 lorsqu’il est à l’extérieur du Canada ou des États-Unis, le téléphoniste des services d’urgence l’avisera de raccrocher et de trouver une ligne téléphonique locale afin de composer le numéro des services d’urgence approprié (qui pourrait ne pas être le 911).
  3. Informer les autres des limitations du Service VoIP 911. Il vous incombe d’informer les utilisateurs qui pourraient utiliser votre Service des limitations du Service VoIP 911 de Distributel par rapport au service 911 traditionnel, telles qu’énoncées ci-dessus. Si un utilisateur n’est pas à l’aise avec les limites du Service VoIP 911 de Distributel, vous devriez prévoir d’autres moyens d’accéder aux services 911 traditionnels.
  4. Panne électrique ou interruption de service à large bande. La fonctionnalité du service VoIP 911 pourrait être interrompue ou réduite en conséquence de, sans toutefois s’y limiter, pannes ou interruptions de courant, encombrement du réseau de votre fournisseur de service Internet, pannes de service, suspension de service ou déconnexion de service. Une panne ou une interruption du courant ou de la connexion Internet du client pourrait nécessiter que le client réinitialise ou reconfigure l’équipement avant d’utiliser le Service 911. Vous reconnaissez que le service pourrait ne pas fonctionner en cas de panne, de défaillance ou de toute autre indisponibilité de votre Service, de votre connexion Internet ou de l’équipement connexe, y compris, sans toutefois s’y limiter, en raison d’une modification inappropriée ou de toute altération de votre ordinateur ou d’un logiciel ou équipement connexe.
  5. Activation et nature du Service 911. Le Service 911 de Distributel est disponible dès l’activation du Service. Les frais applicables au Service 911 sont facturés à compter de la date d’activation du Service; vous continuerez d’être facturé pour le Service jusqu’à ce que vous ou Distributel résiliez le service conformément au contrat conclu entre vous et Distributel.
  6. Limitation de la responsabilité et indemnisation pertinentes au service 911. Vous reconnaissez et acceptez que Distributel ne sera aucunement responsable de tout retard ou manquement à fournir le service 911, à tout moment ou occasionnellement, attribuable à une situation qui échappe au contrôle raisonnable de Distributel. Vous acceptez de défendre, d’indemniser et d’exonérer de toute responsabilité Distributel, ses sociétés affiliées et leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents et représentants légaux respectifs, et tous autres fournisseurs de services qui offrent des services au client ou à Distributel relativement au présent contrat ou au Service fourni, à l’égard de tout dommage, réclamation, perte, amende, pénalité, coût, dépense (y compris, mais sans s’y limiter, tous frais judiciaires et dépenses) du Client, de tout tiers ou de tout utilisateur du Service du Client, ou pouvant être réclamé en leur nom, relativement à l’absence, à la défaillance ou à l’interruption du Service, y compris les appels au 911, l’incapacité du Client ou de tout tiers ou utilisateur de son Service à joindre le service 911 ou à avoir accès au personnel des services d’urgence, ainsi que tout problème d’acheminement des appels au 911, y compris, mais sans s’y limiter, la fourniture à Distributel de renseignements connexes erronés.
  7. Service VoIP 911 – Conseils aux utilisateurs

    • En cas d’urgence, composez le 911 pour joindre le téléphoniste du centre d’appels des services d’urgence.
    • Soyez prêt à fournir votre emplacement, un numéro de rappel et la nature de l’urgence.
    • Ne raccrochez pas à moins que le téléphoniste des services d’urgence ne vous le demande.
    • Si vous perdez la communication, recomposez immédiatement le 911. Le téléphoniste des services d’urgence tentera aussi de vous rappeler s’il a votre numéro de téléphone.
    • Assurez-vous que votre service de voix sur IP et votre service Internet sont configurés et initialisés correctement et que l’adresse associée à votre service VoIP dans votre dossier est toujours à jour puisque le téléphoniste des services d’urgence pourrait présumer que vous vous trouvez à l’adresse inscrite à votre dossier si vous n’êtes pas en mesure de parler durant un appel au 911.
    • Informez tous les utilisateurs et les utilisateurs potentiels des limitations du service 911 par voix sur IP et des conseils mentionnés ci-haut.
    • Apposez les autocollants d’avertissement VoIP 911 en évidence sur vos appareils de téléphonie IP ou à un endroit bien visible par tous les utilisateurs et utilisateurs potentiels.
  8. Mises à jour des modalités du Service 911. L’information contenue dans cette Entente de service VoIP 911 pourrait être mise à jour et révisée à l’occasion. Toute mise à jour ou révision est disponible sur notre site Web au www.distributel.ca/fr/modalites-de-service/#911FR

ANNEXE C – POLITIQUES DE GESTION DU TRAFIC INTERNET (PGTI)

Distributel utilise les politiques de gestion du trafic Internet qui suivent :

Pour les clients de l’Ontario et du Québec : La plupart des installations de réseaux qui constituent l’Internet sont partagées simultanément par de nombreux utilisateurs, et c’est également le cas pour les installations de réseau utilisées par Distributel pour ses services Internet haute vitesse. Bien que Distributel investisse de façon continue dans son réseau afin de maintenir un service Internet de grande qualité, de fortes augmentations du trafic (la demande) pourraient à l’occasion causer de l’encombrement sur nos réseaux partagés.

Distributel a conçu son système de gestion de la qualité du Service Internet de manière à réduire les conséquences subies par la plupart des utilisateurs durant les périodes d’encombrement. Ce système identifie les types de trafic Internet qui sont les plus sensibles aux délais et aux effets de l’encombrement, et priorise ces types de trafic, au besoin. Le trafic Internet est identifié et, s’il y a lieu, priorisé en fonction d’un système de quatre groupes. La plus haute priorité est accordée aux applications très sensibles aux délais de transmission, comme les jeux en ligne et les services de voix sur IP. Les seconds et troisièmes groupes prioritaires correspondent au trafic également sensible à l’encombrement, à l’instar de la navigation Web, des réseaux sociaux et de la diffusion vidéo en continu. Le quatrième groupe englobe les applications traditionnellement moins populaires auprès de l’ensemble de notre clientèle. En général, il n’y a pas lieu de prioriser le trafic puisque la capacité du réseau est plus que suffisante pour gérer le volume de trafic. Cependant, si nous rencontrons des périodes d’encombrement, l’acheminement du trafic le plus sensible aux délais sera priorisé afin d’assurer une expérience de navigation générale de haute qualité pour le plus grand nombre d’utilisateurs possible. Lors des périodes d’encombrement, vous ne devriez pas constater de changement au regard de la qualité de votre expérience de navigation en utilisant des applications Internet sensibles aux délais de transmission. Vous pourriez remarquer une baisse de votre vitesse de téléchargement en aval ou en amont si vous utilisez des applications insensibles aux délais jusqu’à ce que l’encombrement temporaire du réseau prenne fin.

Pour les clients de l’Alberta et de la Colombie-Britannique : Les clients de l’Alberta et de la Colombie-Britannique de Distributel sont assujettis aux politiques de gestion du trafic Internet (PGTI) imposées à Distributel par ses fournisseurs de réseaux. Nous utilisons les mêmes politiques de gestion du trafic que nos fournisseurs pour assurer un accès proportionnel au réseau à tous nos clients de l’Alberta et de la Colombie-Britannique. Certaines applications poste-à-poste (P2P) utilisées pour le partage de fichiers en temps non réel peuvent consommer une quantité disproportionnée de bande passante en amont, provoquant des perturbations pour d’autres utilisateurs du réseau. Nous avons instauré ces politiques de gestion du trafic en vue de résoudre tout encombrement en amont causé par ces applications poste-à-poste tandis que des activités d’expansion du réseau standard se poursuivent pour augmenter la disponibilité de la bande passante pour tous les utilisateurs. Les politiques de gestion du trafic entrent en vigueur uniquement si un encombrement du réseau en amont survient sur un segment du réseau. Si un encombrement survient, les politiques de gestion du trafic réduisent la quantité de bande passante disponible en amont à 80 kbit/s par utilisateur final pour les applications poste-à-poste effectuant des activités de transfert de fichiers en temps non réel. Ces PGTI n’affectent pas les vitesses de téléchargement et n’affecteront pas les activités interactives en temps réel telles que les jeux en ligne, les services bancaires, l’envoi de courriels, ou les services de voix sur IP. Pour la majorité des clients, l’expérience de navigation n’est nullement affectée par ces politiques de gestion du trafic; la bande passante en amont et en aval sera toujours disponible pour assurer le plein fonctionnement de toute application. Les PGTI de Distributel utilisent les adresses IP pour prendre des décisions de gestion du trafic en temps réel relativement au réseau. Puisque les adresses IP ont le potentiel d’être liées au compte-client d’un individu, les adresses IP pourraient constituer des renseignements personnels. Les politiques de gestion du trafic mises en œuvre par Distributel n’impliquent pas de saisie, de sauvegarde ou d’archivage de ces renseignements, et ce, de quelque manière que ce soit.

ANNEXE D – POLITIQUE D’UTILISATION ACCEPTABLE

Votre utilisation du réseau de Distributel et de votre Service est assujettie à ce qui suit :

  1. Vos responsabilités. Votre utilisation du réseau de Distributel et du Service peut avoir une incidence sur la manière dont les autres clients utilisent le réseau et le Service. Si vous faites un usage inapproprié du réseau ou du Service de manière à nuire aux autres utilisateurs ou à notre capacité à fournir le Service et à exploiter notre réseau, nous prendrons les mesures nécessaires pour veiller à une utilisation proportionnelle et raisonnable du Service et du réseau par tous les utilisateurs. Cela signifie que, en plus de toute violation des modalités, si nous avons des motifs raisonnables de croire que vous avez enfreint une quelconque disposition de cette Politique, nous nous réservons le droit de suspendre, de restreindre ou de résilier votre Service. Vous demeurez responsable de l’utilisation du Service et de tous les frais découlant de son utilisation, que le Service soit utilisé par vous ou une autre personne.
  2. Activités interdites. Lorsque vous utilisez le Service, vous ne devez pas :
    1. utiliser le Service, ni permettre que le Service soit utilisé, à des fins illégales (ce qui inclut, sans toutefois s’y limiter, toute fin contraire à toute loi applicable, telle que définie dans les modalités), ou aux fins de toute activité pouvant raisonnablement être considérée comme étant préjudiciable pour autrui;
    2. publier, transmettre ou autrement diffuser de l’information qui constitue une infraction criminelle, qui peut donner lieu à des poursuites en responsabilité civile, ou encore qui encourage une conduite constituant une infraction criminelle ou pouvant donner lieu à des poursuites en responsabilité civile; il est également interdit d’utiliser le service d’une manière qui est contraire à la loi ou susceptible d’empêcher de quelque façon que ce soit tout autre utilisateur d’utiliser le Service ou Internet ou d’en profiter;
    3. publier ou transmettre des messages constituants des pourriels, ce qui comprend, entre autres, la transmission de courriels non sollicités, la publication de messages inappropriés dans les groupes de discussion, la diffusion de messages trompeurs à caractère commercial, le harcèlement par courrier électronique et toute autre utilisation abusive des serveurs de courrier électronique ou de groupes de discussion;
    4. diffuser ou transmettre toute information ou tout logiciel contenant un virus, robot d’annulation, cheval de Troie, ver informatique ou autre composante nuisible ou perturbatrice;
    5. transmettre, télécharger, afficher, publier, importer ou autrement reproduire, diffuser ou rendre accessible, de quelque façon que ce soit, de l’information, des logiciels ou d’autres éléments :
      1. qui sont de nature confidentielle ou qui sont protégés par des droits d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle, sauf avec l’autorisation préalable des détenteurs de ces droits;
      2. qui sont de nature diffamatoire ou obscène ou encore qui comportent de la pornographie juvénile ou un discours haineux;
      3. qui constituent une violation de la vie privée, un délit d’usurpation d’identité ou encore qui comportent des hyperliens non autorisés, entre autres liés aux cadres;
    6. utiliser le Service et tout équipement pour toute activité autre qu’une utilisation à des fins personnelles, résidentielles et non commerciales;
    7. revendre, partager ou distribuer autrement le Service, ni aucune partie ou fonctionnalité du Service, à quiconque sans notre consentement écrit préalable.
    8. vous livrer au partage de compte, y compris en permettant à des tiers d’utiliser votre nom d’utilisateur et votre mot de passe pour le service;
    9. utiliser le Service pour vous livrer à des sessions simultanées en utilisant le même nom d’utilisateur et mot de passe.
  3. Votre équipement. Vous êtes responsable de vous assurer que tout équipement requis pour utiliser le Service (que l’équipement soit fourni par nous ou par vous) satisfait aux exigences minimales établies pour l’utilisation du Service. De temps à autre, l’équipement requis pour accéder au Service et l’utiliser peut changer, et votre équipement pourrait devenir désuet et ne puisse plus vous permettre d’accéder au service et de l’utiliser. Dans un tel cas, il vous incombe de moderniser votre équipement,
  4. Vous êtes le mieux placé pour contrôler les risques et êtes donc responsable. Distributel n’assume aucune responsabilité pour vos actes ou omissions, ou pour ceux de tout utilisateur de votre Service. Une personne qui accède à votre Service peut causer des dommages, engager des coûts et contracter des obligations contractuelles en utilisant votre Service. Entre vous et Distributel, c’est vous qui êtes le mieux placé pour mettre en place des mesures de protection afin d’empêcher l’utilisation inappropriée de votre Service et d’en assurer la surveillance, et c’est pourquoi la responsabilité à cet égard vous revient. Il vous incombe de sécuriser adéquatement votre compte, vos mots de passe et tout équipement (notamment les ordinateurs et les routeurs).
  5. Surveillance. Distributel n’a aucune obligation de surveiller le Service. Cependant, nous sommes en droit de surveiller occasionnellement le Service par voie électronique et de communiquer toute information nécessaire pour respecter une loi, un règlement ou une autre demande légitime, pour assurer l’exploitation du Service ou assurer la protection de Distributel ou des autres. Distributel s’engage à ne pas surveiller ni divulguer intentionnellement le courrier électronique privé, à moins que la loi ne l’exige. Lorsque le Service de Distributel est utilisé pour publier ou héberger du contenu, nous nous réservons le droit de retirer la totalité ou une partie des renseignements ou autres éléments que nous jugeons, à notre entière discrétion, inacceptables, indésirables ou contraires à toute loi applicable.
  6. Contenu. Vous assumez l’entière responsabilité relative à l’accès au contenu et à son utilisation, à la propriété du contenu que vous mettez à la disposition des autres, à votre utilisation du Service et d’Internet, ainsi qu’à tous risques inhérents à cet accès et à cette utilisation. Distributel et ses sociétés affiliées ne peuvent être tenues responsables de toutes réclamations ou pertes directement ou indirectement liées à ces activités.
  7. Confidentialité. Vous reconnaissez que Distributel ne peut garantir la protection complète de vos renseignements personnels lorsque vous utilisez notre Service. Une telle utilisation est à vos risques exclusifs et Distributel, ses sociétés affiliées et ses agents ne peuvent en être tenus responsables.
  8. Courriel. L’envoi de messages électroniques non sollicités, y compris, mais sans s’y limiter, les publicités commerciales et annonces à caractère informatif, est interdit. Nous nous réservons le droit de filtrer les courriels que nous déterminons être des pourriels, et de fixer des limites quant au nombre de messages qu’un client peut envoyer ou recevoir par courriel.
  9. Sécurité en matière de systèmes et de réseaux. Il vous est interdit de contrevenir à la moindre mesure de sécurité en matière de systèmes et de réseaux, y compris, sans toutefois s’y limiter, d’accéder sans autorisation aux réseaux, aux données ou aux renseignements de Distributel ou d’une tierce partie, ou encore d’utiliser ces éléments sans autorisation. Vous convenez de ne pas surveiller les données, les systèmes ou le trafic réseau de Distributel ou d’une tierce partie, ni de perturber le Service fourni aux autres utilisateurs ou lié aux ordinateurs principaux ou aux réseaux; il vous est notamment interdit de vous livrer à l’envoi massif de courriel ou d’autres éléments à destination des systèmes ou réseaux, à des tentatives délibérées visant à saturer les systèmes et les réseaux ou à des attaques sur les serveurs de diffusion. Vous acceptez de ne pas falsifier d’en-têtes de paquets TCP/IP ou toute partie des en-têtes de messages de courriel ou destinés à des groupes de discussion. Vous acceptez de ne pas vous livrer à la décompilation, au désassemblage, ni à l’ingénierie inverse de tous programmes, applications ou logiciels que nous vous fournissons, y compris ceux que nous vous fournissons en vertu d’une licence accordée par une tierce partie.
  10. Harcèlement ou comportement abusif. Nous nous engageons à vous traiter avec respect dans tous vos rapports avec Distributel, et nous nous attendons à la même chose de votre part. Vous convenez de ne pas vous livrer à des comportements harcelants ou abusifs envers nous, verbalement ou autrement.

Aucune information contenue dans cette politique ne doit être interprétée comme limitant de quelque manière que ce soit les mesures ou les recours que peut nous pouvons prendre en réponse à toute activité interdite susmentionnée. Nous nous réservons le droit de prendre toutes les mesures supplémentaires nécessaires que nous estimons nécessaires à l’égard de telles activités. Toute plainte au sujet de courriels, de pourriels, d’utilisation illégale ou de sécurité relative aux systèmes ou aux réseaux devrait être envoyée à abuse@distributel.ca. Nous nous réservons également le droit de modifier à l’occasion la présente Politique d’utilisation acceptable.