1-877-810-2877

AVIS EN VERTU DE L’ORDONNANCE DE LA COUR FÉDÉRALE DANS L’AFFAIRE T-1894-22

Conformément à une ordonnance de la Cour fédérale dans l’affaire T-1894-22, certaines adresses IP associées à des serveurs cibles fournissant un accès non autorisé aux matchs de la Coupe du monde de la FIFA 2022 au Qatar ont été bloquées.

Cette ordonnance a été rendue par la Cour fédérale en réponse à une demande présentée par Bell Média Inc., Les Entreprises de télévision spécialisée CTV inc., The Sports Network Inc. et le Réseau des sports (RDS) Inc. (les « demandeurs »).

Si vous êtes l’opérateur d’un serveur cible bloqué en vertu de cette ordonnance, un client de service Internet visé par l’ordonnance ou un tiers autrement touché par l’ordonnance, vous pouvez demander une modification de l’ordonnance à la Cour fédérale dans la mesure où elle nuit à votre capacité d’accéder à du contenu respectant le droit d’auteur ou de distribuer un tel contenu en lui présentant un dossier de requête avant la fin de la Coupe du Monde de la FIFA 2022 au Qatar.

Si vous êtes un client touché par l’ordonnance, vous pouvez communiquer avec les demandeurs ou leur représentant pour déposer une plainte, y compris l’identification d’adresses IP bloquées à tort, en utilisant les adresses courriel suivantes :

Demandeurs : contentprotection@bell.ca
Représentant : fifa_ca_ipallocation@friendmts.com

Retour