Cette page énonce la Politique de la vie privée de Distributel et contient d’autres informations en matière de protection d’informations personnelles. Le respet de votre vie privée est important pour Distributel.
La liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE)
La liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE) est un service qui permet aux canadiens de réduire le nombre d'appels et de télécopies non sollicités qu'ils reçoivent.
Renseignements importants à l'intention des consommateurs
Comment faire pour vous inscrire
Depuis le 30 septembre 2008, vous pouvez inscrire vos numéros de téléphone résidentiel, de cellulaire ou de télécopieur sur la LNNTE. S'inscrire est simple, rapide et gratuit. Vous pouvez le faire en ligne à l'adresse www.LNNTE-DNCL.gc.ca ou par téléphone aux numéros sans frais 1-866-580-DNCL (1-866-580-3625) ou 1-888-DNCL-TTY (1-888-362-5889).
Une fois inscrit, de nombreux télévendeurs ne pourront plus vous appeler 31 jours après votre inscription. Vous devez renouveler votre inscription tous les trois ans si vous voulez que vos numéros demeurent sur la LNNTE.
Plaintes
Vous pouvez porter plainte contre des télévendeurs dans le site Web de la LNNTE
(www.LNNTE-DNCL.gc.ca) ou en appelant les numéros sans frais 1-866-580-DNCL (1-866-580-3625) ou 1-888-DNCL-TTY (1-888-362-5889).
Les plaintes peuvent porter sur la réception d'un appel même si vous êtes inscrit sur la LNNTE, la réception d'un appel en dehors des heures permises, un télévendeur qui n'inscrit pas votre nom ni votre numéro sur sa liste de numéros exclus, ou toute autre infraction aux règles.
Lorsque vous portez plainte, rappelez-vous que vous devez fournir des renseignements tels que la date de l'appel et le nom ou le numéro de téléphone du télévendeur.
Le CRTC fera enquête et pourra imposer une pénalité aux télévendeurs jugés coupables d'avoir enfreint les Règles sur les télécommunications non sollicitées du CRTC.
Depuis le 30 septembre 2008, le CRTC peut imposer des pénalités pouvant atteindre 1 500 $ pour un particulier et 15 000 $ pour une entreprise, et ce, pour chaque infraction.
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Les Règles sur les télécommunications non sollicitées
- Règles de télémarketing
Entre autres choses, les Règles de télémarketing exigent que tous les télévendeurs : s'identifient, et sur demande, fournissent aux consommateurs un numéro de télécopieur ou de téléphone d’une personne à laquelle ceux-ci peuvent s'adresser au sujet de l'appel de télémarketing; affichent le numéro de téléphone d'où ils appellent ou que le consommateur peut appeler pour les joindre; effectuent des appels et envoient des télécopies uniquement entre 9 h et 21 h 30 en semaine et entre 10 h et 18 h la fin de semaine; tiennent à jour leur propre liste de numéros exclus; s’inscrivent sur la LNNTE. Pour en savoir davantage, veuillez consulter la Partie III des Règles sur les télécommunications non sollicitées.
- Règles sur la LNNTE
Le Parlement a modifié la Loi sur les télécommunications en 2005. Ces modifications prévoient l'établissement d'une Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE), sur laquelle les consommateurs canadiens peuvent s'inscrire en vue de réduire le nombre d'appels et de télécopies de télémarketing non désirés qu'ils reçoivent. La LNNTE a été lancée le 30 septembre 2008. Entre autres choses, les Règles sur la LNNTE exigent des télévendeurs qu'ils : n'appellent pas aux numéros de téléphone de résidence, de cellulaire et de télécopie que les consommateurs ont inscrits sur la LNNTE (sauf lorsqu'un consommateur a accepté que l'on communique avec lui); prennent un abonnement pour les codes régionaux qu'ils ont l'intention d'appeler; téléchargent les numéros de la LNNTE et les suppriment de leurs listes d'appels; utilisent une version de la LNNTE qui ne date pas de plus de 31 jours. Pour en savoir davantage, veuillez consulter la Partie II des Règles sur les télécommunications non sollicitées.
Informations additionnelles
Qui peut encore vous appeler?
L'inscription sur la LNNTE permettra de réduire le nombre d'appels et de télécopies de télémarketing sans toutefois les éliminer tous. Certains types d'appels et de télécopies sont exempts de la LNNTE, y compris ceux faits au nom de ou par : des organisations caritatives enregistrées qui sollicitent des dons; des journaux offrant des abonnements; des partis politiques et leurs candidats; des entreprises avec lesquelles vous avez des relations commerciales existantes; par exemple, si vous avez fait affaire avec une entreprise au cours des 18 derniers mois, telle une entreprise de nettoyage de tapis, cette entreprise peut vous appeler.
Les télévendeurs qui font des appels visés par une exemption doivent tenir leurs propres listes de numéros de télécommunication exclus. Si vous ne voulez pas recevoir d'appels de ces télévendeurs, vous pouvez leur demander d'inscrire vos numéros sur leurs listes de numéros exclus. Ils sont tenus de le faire dans les 31 jours suivant votre demande.
Pour en savoir davantage, veuillez consulter la Partie II des Règles sur les télécommunications non sollicitées et la Loi sur les télécommunications.
Études de marché, sondages et enquêtes
Vous continuerez de recevoir des appels d'entreprises effectuant des études de marché, des sondages ou des enquêtes, et ce, même si vous êtes inscrit sur la LNNTE. Ces appels ne sont pas considérés comme des appels de télémarketing parce qu'ils ne visent pas à vendre un produit ou un service ni à solliciter des dons.
Règles à suivre par les télévendeurs lorsqu'ils appellent
Entre autres choses, les télévendeurs doivent : s'identifier et, sur demande, fournir un numéro de téléphone ou de télécopieur d'une personne à laquelle vous pouvez vous adresser au sujet de l'appel de télémarketing; afficher le numéro de téléphone d'où ils appellent ou que vous pouvez composer pour les joindre; appeler or envoyer des télécopies uniquement entre 9 h et 21 h 30 en semaine et entre 10 h et 18 h la fin de semaine.
Les télévendeurs ne doivent pas utiliser de composeurs-messagers automatiques (appareils composant automatiquement des numéros de téléphone et transmettant un message enregistré). Toutefois, ces appareils peuvent être utilisés par les services de police et d'incendie, les écoles et les hôpitaux, ainsi que pour les rappels de rendez-vous et les appels de remerciements.
Pour en savoir davantage, veuillez consulter la Partie III et la Partie IV des Règles sur les télécommunications non sollicitées.
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APERÇU DE LA POLITIQUE SUR LA VIE PRIVÉE
ÉNONCÉ D'INTENTION
Le présent document a pour objet d'informer les clients de Distributel et ses employés de la politique qui régit l'utilisation, la collecte ou la communication des renseignements personnels.
NOTRE SOUCI DE PROTÉGER VOTRE VIE PRIVÉE
Communications Distributel Limitée. s'engage à protéger votre vie privée. Nous ne vendons ni n'échangeons vos renseignements personnels et nous nous efforçons activement d'éviter toute utilisation abusive des renseignements délicats qui vous concernent.
OBSERVATION
Distributel se conforme sans réserve à la législation fédérale destinée à vous protéger et à protéger vos renseignements personnels. Notre politique sur la vie privée repose sur les dix principes définissant la communication légitime de renseignements qui sont énoncés à l'annexe 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).
RÉSUMÉ DES PRINCIPES
RESPONSABILITÉ
Distributel a désigné un agent responsable du respect de la vie privée chargé de répondre aux plaintes ou aux enquêtes portant sur l'utilisation qu'elle fait de vos renseignements personnels. Cette personne (ou ces personnes) devra surveiller les mesures prises par Distributel pour se conformer à la LPRPDE. Tous les employés de Distributel ont reçu une formation qui leur permet de se conformer à ses politiques et procédures.
Si vous avez des questions concernant l'utilisation de vos renseignements personnels, vous pouvez nous appeler au numéro 1 866 636-6222 et vous entretenir avec un représentant de notre service à la clientèle.
Pour tout problème non résolu, vous pouvez communiquer avec nous par écrit.
Par courriel :
privacy.officer@distributel.ca
Par courrier :
Communications Distributel Limitée.
À l'attention de l'agent de la protection de la vie privée
177, rue Nepean, pièce 300
Ottawa (ON)
K2P 0B4
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CONSENTEMENT
En adhérant à l'un des services offerts par Distributel, vous donnez implicitement votre consentement à la collecte de renseignements personnels comme votre nom, votre numéro de téléphone et les renseignements nécessaires à la facturation.
Si toutefois nous décidons d'utiliser ou de communiquer vos renseignements personnels pour un motif non mentionné lors de la collecte ou hors du cadre de la présente politique, nous obtiendrons votre consentement exprès avant d'agir.
Lorsque Distributel fait face à certaines questions juridiques ou médicales, ou à une question de sécurité, elle peut être légalement tenue de communiquer vos renseignements personnels sans obtenir votre consentement.
ÉNONCÉ DES BUTS
À quelles fins Distributel recueillera-t-elle des renseignements à votre sujet?
- pour satisfaire à ses obligations légales et réglementaires;
- pour établir et assurer un service continuel;
- pour déterminer les services qui répondent le mieux à vos besoins;
- pour mieux gérer ses opérations commerciales.
Lorsque la société Distributel sollicitera des renseignements personnels à votre sujet pour un motif non mentionné dans cette politique, elle précisera le but de cette collecte avant ou pendant celle-ci.
LIMITATION DE LA COLLECTE
Distributel limitera le type et la quantité de renseignements personnels recueillis à ce qu'exigent les buts prédéterminés. Au moment de la collecte, notre représentant expliquera pourquoi l'information est requise.
LIMITATION DE L'UTILISATION, DE LA COMMUNICATION ET DE LA CONSERVATION
Distributel n'utilisera et ne communiquera vos renseignements personnels que si ceux-ci permettent d'atteindre les buts auxquels vous avez d'ores et déjà consenti ou lorsqu'elle y est autorisée ou obligée par la loi.
Distributel gardera vos renseignements personnels aussi longtemps qu'il le faudra pour atteindre les buts auxquels vous avez souscrit. Dès que ces buts auront été atteints, l'information qui nous a été confiée sera détruite ou gardée anonyme.
Distributel ne dévoilera aucune information personnelle appartenant aux clients à quiconque sauf :
- Au client lui-même;
- À une personne qui, selon l'estimation raisonnable de Distributel, est un agent du client;
- À une autre compagnie de télécommunications en vue de procurer des services de télécommunications à ce client ou, une compagnie collectant des informations pour le répertoire téléphonique relié au(x) service(s);
- Pour une agence de crédit dans le but de collecter au client des montants dûs;
- Pour des services d'urgence dans une situation d'urgence;
- À toute autre tierce partie, sur réception du consentement du client ou sur prescription légale.
Le fait que vous êtes client de Distributel peut être divulgué à d'autres clients de Distributel lorsqu'ils utilisent certains services.
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EXACTITUDE
Quant à l'utilisation de vos renseignements personnels, Distributel déploiera, dans la mesure du possible, tous les efforts raisonnables requis pour en assurer l'exactitude et l'exhaustivité.
MÉCANISMES DE SÉCURITÉ
Distributel veillera à ce que vos renseignements personnels soient à l'abri de tout accès illicite ou de tout autre type d'utilisation abusive en adoptant les mécanismes de sécurité standards de l'industrie.
Sauf quand ils sont utilisés par des membres autorisés du personnel, les dossiers contenant des documents sur support de papier qui contiennent des renseignements personnels seront conservés dans une zone à accès restreint. Les données électroniques contenant des renseignements personnels seront restreintes à des usagers dûment autorisés.
TRANSPARENCE
Nous vous encourageons à lire notre politique sur la protection des renseignements personnels. Si vous n'avez pas réussi à imprimer une copie de notre site Web, nous vous en fournirons une avec plaisir. Si vous souhaitez discuter de la politique, nous sommes prêts à répondre à toute question.
ACCÈS DES PERSONNES AUX RENSEIGNEMENTS PERSONNELS QUI LES CONCERNENT
Vous avez le droit de consulter vos renseignements personnels. À votre demande écrite, Distributel vous informera sans délai de l'existence, de l'utilisation ou de la communication de vos renseignements personnels. Dans certains cas limités, si l'information que vous avez sollicitée est trop onéreuse à rassembler ou si elle entre en conflit avec une disposition juridique ou commerciale exclusive, Distributel pourra en interdire l'accès ou imposer un droit d'utilisation raisonnable. Si Distributel vous interdit l'accès à vos renseignements, vous serez avisé(e) des motifs invoqués dans les 14 jours suivant la date de votre requête.
Vous pouvez contester l'exactitude de l'information que nous détenons et la faire corriger lorsqu'approprié.
CONTESTATION DE LA CONFORMITÉ
Distributel s'engage à être aussi réceptive et accommodante que possible en répondant à toute question que peut soulever le traitement de vos renseignements personnels. Toute plainte d'un client concernant notre observation de la LPRPDE fera l'objet d'un accusé de réception, d'une enquête et d'une inscription dans nos registres.
Pour obtenir toute information relative à l'usage que nous faisons de vos renseignements personnels, vous pouvez nous appeler au numéro 1 866 636-6222 pour vous entretenir avec un représentant du service à la clientèle.
Pour tout problème non résolu, vous pouvez communiquer avec nous par écrit.
Par courriel :
privacy.officer@distributel.ca
Par courrier :
Communications Distributel Limitée.
À l'attention de l'agent de la protection de la vie privée
177, rue Nepean, pièce 300
Ottawa (ON)
K2P 0B4
Si vous estimez que l'agent de la protection de la vie privée n'a pas résolu votre problème de manière satisfaisante, vous pouvez contester les mesures prises par Distributel pour se conformer à la loi auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada.
Le Commissaire à la protection de la vie privée n'est plus autorisé à répondre aux plaintes par courriel; il doit le faire par courrier postal.
Adresse :
Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
112, rue Kent, Place de Ville, Tour B, 3e étage
Ottawa (ON)
K1A 1H3
Téléphone :
1 800 282-1376
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GLOSSAIRE
Pour contribuer à l'application de notre politique, nous avons inclus un glossaire.
Renseignement personnel : Par « renseignement personnel », la LPRPDE entend « tout renseignement concernant un individu identifiable ». En bref, toute information qui n'est pas aisément accessible au public est protégée en vertu de la Loi; par exemple : les dossiers de crédit, l'origine ethnique, les mots de passe, le revenu, etc.
Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) : Cette loi a été promulguée le 1er janvier 2004. On peut la télécharger à l'adresse www.privcom.gc.ca et en imprimer le texte.
Consentement exprès : Réponse affirmative à une demande directe de renseignements personnels, quelle qu'en soit la forme (courrier, téléphone, verbalement par tierce partie, Internet ou en personne). Par exemple, vous demander l'information requise pour vérifier votre dossier de crédit.
Consentement implicite : Entente qui n'est pas énoncée explicitement. Par exemple, pour vous permettre d'adhérer à un de nos services, nous avons besoin de renseignements de base avant d'ouvrir votre dossier.
DROIT DE MISE À JOUR DE LA POLITIQUE
Distributel se réserve le droit de modifier ou d'éliminer toute partie de ce document, ou de compléter celui-ci, en vue de préserver le caractère représentatif de ses opérations commerciales et de continuer à se conformer à la LPRPDE.
La date figurant à la fin de la présente politique correspond à la dernière mise à jour.
Dernière mise à jour : le 21 décembre 2010
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