TERMES & CONDITIONS GÉNÉRALES

 

1) PÉRIODE DE SERVICE

La durée initiale du contrat de service sera de trente (30) jours renouvelables automatiquement de mois en mois à moins qu’il n’en soit convenu autrement ou qu’un avis de terminaison ne soit transmis par le client au moins trente (30) jours avant la fin de toute période de renouvellement. Seuls les frais payés d’avance pour les services rendus par Distributel seront remboursables selon les mois de service non-utilisés.

2) PAIEMENT

Les services répétitifs rendus par Distributel sont payables d’avance :

Le client paiera tous les honoraires, frais et taxes applicables liés aux services. Sans limiter la portée de ce qui précède, les honoraires, les frais et les taxes applicables liés aux services comprennent les frais d’appel, d’appel à frais virés et d’acceptation d’un appel.

Pour les services payables par facture : Les factures pour les services reçus sont payables sur réception. Pour toute facture impayée dans les trente (30) jours de sa date d’émission, des frais d’intérêts de 1.25% par mois (soit 16.07% annuellement) sont payables par le client à partir du trente-et-unième jour suivant la date d’émission de la facture.

Pour les services payables mensuellement par retrait automatique : Distributel accepte les paiements pré autorisés, bancaire ou par carte de crédit. Un frais de quinze dollars (15 $) est applicable pour tout paiement retourné par l’institution financière.

Distributel peut, sans préavis, interrompre le service pour les raisons suivantes :

- Le client ne paye pas aux dates prévues et/ou;
- À tout moment pour cause comme mais ne se limitant pas à la « violation de la Politique d’Utilisation Acceptable (PUA) »

Le client paiera à Distributel tous les frais relatifs au rétablissement du service suite à une interruption, que ces frais soient encourus directement par Distributel ou par des tiers au bénéfice du client ou de Distributel.

S’il y avait défaut de paiement de quelque nature que ce soit, le client perdra le bénéfice de toute promotion relative à sa souscription aux services Distributel. Si la perception d’un compte est confiée à une agence de recouvrement, le client sera responsable des frais exigés par cette agence pour ses services.

3) ABONNEMENT AUX SERVICES

Cet abonnement est conditionnel à l’approbation de crédit par Distributel. Si le client est refusé sur cette base, Distributel peut, sans préavis, interrompre le service.

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4) LIMITES DE RESPONSABILITÉS

La responsabilité de Distributel, si elle est engagée, de quelque façon que ce soit, du fait de ou dans le cadre de l’exécution de ses services, sera limitée aux dommages et intérêts généraux au prorata du délai qui sera nécessaire à Distributel pour remédier à la défaillance à compter de la réception d’un avis de défaillance. Cette responsabilité ne saurait en aucun cas excéder le montant total que le client a payé pour les services de Distributel durant le mois précédant l’événement qui a donné lieu à cette responsabilité. Distributel ne sera en aucun cas tenue de verser des dommages et intérêts pour les dommages directs, indirects, spéciaux, exemplaires, punitifs ou consécutifs, notamment, sans limiter la portée de ce qui précède, les dommages matériels, la perte de profits et la perte d’occasions d’affaires, découlant de quelque façon que ce soit de l’utilisation de toute ou partie des services de Distributel, de l’installation de ces services ou de l’équipement fourni par Distributel, ses représentants ou ses fournisseurs, par le client ou par toute autre personne par l’intermédiaire de votre compte, pas plus qu’en cas de demande ou de plainte déposée par tout tiers à l’encontre de Distributel.

Quoique des changements aux numéros de téléphones et arrangements de service ne soient pas anticipés, Distributel ne peut garantir ces conditions.

5) PRIX ET FRAIS DE SERVICES

Le prix des services offerts par Distributel de même que le taux de tout escompte qui pourraient être convenus avec le client sont sujets à changements par simple avis donné au client.

Certaines conditions contractuelles peuvent s’appliquer aux souscriptions à une offre groupée ou à un bloc de services. Si le client annule l’un des services du bloc choisi ou d’une offre groupée, Distributel pourra augmenter le tarif applicable aux services restants ou facturer des frais au client. Le client sera tenu de payer tous frais d’annulation applicables.

6) FORCE MAJEURE

Nonobstant toute autre disposition, Distributel ne peut être tenu responsable pour tout bris ou interruption de service découlant de causes ou événements hors de son contrôle.

7) INTERRUPTION DE SERVICE

Distributel pourra, sans responsabilité de sa part, interrompre les services pour des raisons techniques ou à des fins d’entretien. Distributel en avisera le client si possible.

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8) CARTE D'APPEL

Le client est responsable des montants facturés pour l’utilisation de sa carte d’appel. Si la carte est volée, perdue ou égarée, le client doit promptement aviser Distributel pour annuler la carte d’appel. Le client est tenu de tous les frais engagés jusqu’à la réception de cet avis.

9) TRANSFERT DE CONTRAT

Ce contrat ne peut être transféré d’aucune façon sans le consentement écrit de Distributel.

10) CONDITION D'UTILISATION ACCEPTABLE

Le client accepte de respecter le politique d’Utilisation Acceptable qui est disponible sur demande, ou sur notre site web : www.distributel.ca

11) POLITIQUE SUR LA VIE PRIVÉE

Une copie de notre Politique sur la vie privée est disponible sur demande, ou sur notre site web : www.distributel.ca

12) ÉQUIPEMENT FOURNI AUX CLIENTS PAR DISTRIBUTEL

Si Distributel fournit un équipement au client, cet équipement restera la propriété de Distributel, à moins que cet équipement ait été acheté par le client. Le client consent à retourner tout équipement appartenant à Distributel sur simple demande et lors d’annulation de service dans un délai de 15 jours. Si l’équipement vous a été fourni par Distributel, vous consentez à utiliser et à entretenir cet équipement, ainsi que tout matériel et tout logiciel qui vous aura été fourni, conformément aux consignes d’utilisation fournies par Distributel, ses représentants ou ses fournisseurs, le cas échéant. En cas de défectuosité de l’équipement, le client doit aviser Distributel dans les meilleurs délais afin qu'un représentant dûment autorisé de Distributel puisse procéder aux vérifications nécessaires. Vous consentez également à retourner ces articles en bon état et en état de fonctionnement, à vos propres risques. Si, sous réserve d’une usure normale, ces articles ne sont pas en bon état ou en état de fonctionnement lorsque vous les retournez, un montant correspondant aux frais engagés par Distributel afin de réparer ou de remplacer ces articles vous sera facturé. Distributel se réserve le droit de définir ce qui constitue l’usure normale, à son entière discrétion et de façon juste. Toutes les obligations qui vous incombent relativement à l’équipement ainsi qu’à tout matériel et logiciel qui vous est fourni survivront à l’expiration ou à la résiliation du contrat de service qui vous lie à Distributel. Vous devez permettre à Distributel ou à un représentant désigné d’accéder à votre équipement en tout temps, ainsi que Distributel pourra raisonnablement le demander.

13) ACHAT D'ÉQUIPEMENT

Pour les fins de cette section, le modem et n’importe quel autre équipement vendus par Distributel sont collectivement désignés sous le nom de « Équipement ». La date que le service est activé est désigné sous le nom de « la date effective ». La vente de l'Équipement est finale et il ne peut être retourné ni remboursé à moins que Distributel n'y ait consenti. Tout équipement vendu au client est garanti contre tout vice de fabrication pour une période d'une (1) année pour les pièces et la main-d’œuvre. La durée de la garantie est calculée à partir de la date effective. Distributel s’engage à remplacer tout équipement défectueux par un modèle semblable ou par un autre modèle conformément aux termes de la garantie, uniquement si le client avise Distributel de la défectuosité à l'intérieur de la période de garantie. La garantie ne s'applique pas à tout bris ou défectuosité résultant d'accidents ou de cas de force majeure, de modifications à l’équipement sans l'autorisation de Distributel, d'une utilisation inadéquate ou d'un usage abusif de celui-ci. En cas de défectuosité de l’équipement, le client doit aviser Distributel dans les meilleurs délais afin qu'un représentant dûment autorisé de Distributel puisse procéder aux vérifications nécessaires.

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TERMES & CONDITIONS
du
"SERVICE DE TÉLÉPHONIE INTERNET"
(Ci-après nommé Le Service)

 

1 – LE SERVICE

(a) Description du service

Le Service vous permet de faire et de recevoir des appels téléphoniques à l’aide de votre connexion Internet à large bande et d’un téléphone à clavier. Grâce à la technologie de l’Internet, le Service vous permet de parler en temps réel sur l’Internet public. Les appels faits à partir d’un service téléphonique traditionnel fonctionneront aussi avec le Service.

(b) Utilisation résidentielle normale et non commerciale du Service et de l’équipement

En tant qu’abonné au Service, le Service et l’équipement vous est fourni ou vendu à titre d’utilisateur résidentiel pour votre utilisation personnelle, résidentielle, non commerciale et non professionnelle. Plus précisément, vous convenez qu’il ne vous est pas permis d’utiliser le Service pour des activités commerciales, à bénéfices ou non, y compris mais sans exclure les activités liées à un bureau à domicile, les ventes, le télémarketing, les appels automatiques, le transfert d’appel à grande échelle, la diffusion de télécopie, les applications de mise en attente de longue durée ou toute autre activité incompatible avec une utilisation résidentielle normale. Il est défendu de transférer ou de revendre le Service ou l’équipement à une autre personne, quel qu’en soit le but. Le client a la responsabilité de nous informer dès que l’appareil est volé ou que le Service est utilisé frauduleusement. Tant qu’un tel avis n’a pas été reçu, le client est responsable pour toute utilisation du Service.

(c) Utilisation du Service à l’extérieur du Canada

Si vous accédez au Service ou que vous l’utilisez de l’extérieur du Canada, vous le faites à vos propres risques, y compris celui voulant qu’une telle activité viole les lois ou règlements domestiques du pays où vous vous trouvez, et vous demeurez responsable pour toutes ces utilisations. Vous devez vous assurer que l’accès ou l’utilisation est permise légalement et que le déplacement d’équipement dans un autre pays ne contrevient à aucune loi sur le contrôle des exportations. Vous consentez à ne pas tenir Distributel responsable pour toute violation de ce type.

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2- SERVICES D’URGENCE - 9-1-1

Le service 911 offert par Distributel diffère à plus d’un point de vue du service normal 911 ou 911E qu’offrent la plupart des compagnies de téléphone et certaines restrictions s’appliquent spécifiquement au service 911 évolué (911E).

(a) Service 911 évolué et service 911 de base

Lorsqu’un appel est placé aux services d’urgence avec le service 9-1-1 E ou le 9-1-1 Évolué, votre numéro de téléphone et votre emplacement sont automatiquement communiqués à l’opérateur pendant l’appel. Ces deux caractéristiques (transfert du numéro de téléphone et de l’endroit ou se trouve l’appelant) sont propres au service 9-1-1 “ Évolué.”

Le service de base 911 (911B) achemine un appel à un centre de répartition d’appel, mais le numéro de téléphone et l’emplacement ne sont pas automatiquement transmis à l’opérateur formé pour acheminer l’appel vers les différents services d’urgence (médical, feu ou service de police). Le préposé au poste de réponse recueille verbalement l’information pertinente à l’égard de l’appel, des besoins de l’appelant et de sa situation physique et dirige par la suite l’appelant vers le service d’urgence approprié.

Distributel offre un service 911 de base.

(b) Cheminement des appels 9-1-1

Lorsque vous signalez 9-1-1 avec le Service, votre appel est acheminé du réseau de Distributel à une téléphoniste des services d’urgence. La téléphoniste vérifiera que votre adresse correspond bien à l’adresse inscrite auprès de Distributel. Si vous vous trouvez à cet endroit, la téléphoniste acheminera votre appel au service d’urgence approprié. Si vous avez déplacé votre équipement de service et vous appelez de ce nouvel endroit, vous devrez fournir vos nouvelles coordonnées à la téléphoniste. Celle-ci déterminera le service d’urgence approprié et acheminera votre appel en conséquence.

(c) Autres usagers

Vous acceptez d’informer les personnes faisant partie de la résidence, les invités ou les tiers (qui utilisent ou pourraient utiliser le service téléphonique) qui peuvent être présents à l’endroit où vous utilisez le service, de la nature et des limites du service 911 fourni par Distributel.

(d) Le service 9-1-1 ainsi que le service de Distributel ne fonctionnent pas pendant une panne d’électricité ou une interruption du service Internet

Une panne ou une rupture de courant peut exiger du client de réinitialiser ou reconfigurer l’équipement avant son usage. Une panne d’électricité, une défaillance ou l’interruption du service à large bande de votre FAI (fournisseur d’accès Internet) empêcheront également d’appeler les services de secours comprenant le service 9-1-1. En cas de panne ou d’interruption de service, vous devez avoir accès à un téléphone traditionnel ou un cellulaire pour faire un appel d’urgence.

Vous convenez d'accepter qu'en cas de panne, d'interruption ou toute autre indisponibilité de votre connexion Internet ou de l'équipement, y compris, mais sans exclure, une modification mal exécutée ou l'altération de votre ordinateur ou de l'équipement et des logiciels en faisant partie, le service ne fonctionnera pas et que vous continuerez à être facturé pour ce service tant que vous ou Distributel n'aurez pas annulé le service tel que prescrit dans cette entente.

MISE EN GARDE : Le service 9-1-1 ne fonctionnera pas dans l’éventualité d’une panne d’électricité, une interruption ou l’indisponibilité du service à large bande de votre FAI (fournisseur d’accès Internet) ou du service de Distributel.

(e) Congestion du réseau ou réduction de la vitesse de routage

Puisque le service offert est dépendant du service Internet sur large bande, il existe une haute probabilité de congestion du réseau ou de réduction de la vitesse d’acheminement d’une communication 911 faite à partir de Distributel, comparativement à la composition du 911 à partir du réseau téléphonique public traditionnel. Par conséquent, les appels au 911 faits par l’entremise de Distributel peuvent prendre davantage de temps pour atteindre les prestataires de services d’urgence que les appels 911 traditionnels. Le client reconnaît et comprend que Distributel ne peut être tenu responsable d'une rupture de courant hors de son contrôle.

(f) Portabilité

Contrairement aux lignes téléphoniques traditionnelles, ce service est transférable à tout emplacement qui dispose d’un accès à l’Internet sur large bande dans le monde entier. Par exemple, votre numéro de téléphone peut être un numéro d’Ottawa, et vous pouvez recevoir des appels lorsque vous vous trouvez physiquement à Toronto. Quand vous voyagez et composez le 911, Distributel acheminera automatiquement votre appel à notre centre d’appels d’urgence qui vérifiera où vous êtes (Canada ou États-Unis) en vue de transférer votre appel au fournisseur de services d’urgence approprié. Si vous êtes à l’extérieur du Canada et des États-Unis, vous devrez trouver un téléphone branché au réseau téléphonique public local et composer le numéro des services d’urgence locaux qui peut être ou ne pas être le 911.

(g) Limitation de responsabilité et indemnisation

Ni Distributel, ni ses administrateurs, officiers ou employés ne peuvent être tenus responsables de (i) tout dommage indirect, incident ou accessoire (incluant, sans s’y limiter, toute perte de profit) ou (ii) tout dommage de quelque nature que ce soit résultant de toute perte d’usage, perte de données, découlant de, ou relativement à la présente entente, et vous renoncez par les présentes à toute réclamation ou toute demande en justice découlant de, ou relativement à, toute interruption de service et/ou toute incapacité de composer le 911 à partir de votre ligne téléphonique ou de votre incapacité d’accéder au personnel de service d’urgence à moins que le dommage ne soit causé par Distributel par une faute intentionnelle ou une faute lourde : la faute lourde est celle qui dénote une insouciance, une imprudence ou une négligence grossière. Sous réserve des dispositions de la présente entente, Distributel ne fournit aucune autre garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, incluant mais sans s’y limiter, toute garantie sur la qualité marchande ou sur l’adéquation à un usage particulier.

Vous convenez de défendre, d’indemniser et de tenir francs de tout préjudice Distributel, ses administrateurs, officiers, filiales, agents, représentants légaux et tout autre fournisseur offrant des services à vous-même ou à Distributel en rapport avec la présente entente ou avec le service, à l’égard de toute réclamation, de tout dommage, perte, amende, sanction et dépens (y compris, entre autres, les frais et les dépenses juridiques) encourus par vous ou en votre nom, ou encourus par un tiers ou par un utilisateur de votre service en relation avec le défaut, la défaillance ou l’interruption du service, y compris la composition du 911 et/ou votre incapacité ou celle de toute tierce personne ou partie ou utilisateur de votre service de composer le 911 ou d’avoir accès au personnel de service d’urgence, ainsi qu’avec tout acheminement erroné des appels au 911, y compris, sans s’y limiter, leur transmission d’informations erronées à Distributel à ce sujet.

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