APERÇU

ÉNONCÉ D’INTENTION

Le présent document a pour objet d'informer les clients de Distributel et ses employés de la politique qui régit l'utilisation, la collecte ou la communication des renseignements personnels.

NOTRE SOUCI DE PROTÉGER VOTRE VIE PRIVÉE

Communications Distributel Limitée. s’engage à protéger votre vie privée. Nous ne vendons ni n’échangeons vos renseignements personnels et nous nous efforçons activement d’éviter toute utilisation abusive des renseignements délicats qui vous concernent.

OBSERVATION

Distributel se conforme sans réserve à la législation fédérale destinée à vous protéger et à protéger vos renseignements personnels. Notre politique sur la vie privée repose sur les dix principes définissant la communication légitime de renseignements qui sont énoncés à l’annexe 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

RÉSUMÉ DES PRINCIPES

RESPONSABILITÉ

Distributel a désigné un agent responsable du respect de la vie privée chargé de répondre aux plaintes ou aux enquêtes portant sur l’utilisation qu’elle fait de vos renseignements personnels. Cette personne (ou ces personnes) devra surveiller les mesures prises par Distributel pour se conformer à la LPRPDE. Tous les employés de Distributel ont reçu une formation qui leur permet de se conformer à ses politiques et procédures.

Si vous avez des questions concernant l’utilisation de vos renseignements personnels, vous pouvez nous appeler au numéro 1 866 636-6222 et vous entretenir avec un représentant de notre service à la clientèle.

Pour tout problème non résolu, vous pouvez communiquer avec nous par écrit.

Par courriel :
privacy.officer@distributel.ca

Par courrier :
Communications Distributel Limitée.
À l’attention de l’agent de la protection de la vie privée
177, rue Nepean, pièce 300
Ottawa (ON)
K2P 0B4

Retour vers le haut

CONSENTEMENT

En adhérant à l’un des services offerts par Distributel, vous donnez implicitement votre consentement à la collecte de renseignements personnels comme votre nom, votre numéro de téléphone et les renseignements nécessaires à la facturation.

Si toutefois nous décidons d’utiliser ou de communiquer vos renseignements personnels pour un motif non mentionné lors de la collecte ou hors du cadre de la présente politique, nous obtiendrons votre consentement exprès avant d’agir.

Lorsque Distributel fait face à certaines questions juridiques ou médicales, ou à une question de sécurité, elle peut être légalement tenue de communiquer vos renseignements personnels sans obtenir votre consentement.

ÉNONCÉ DES BUTS

À quelles fins Distributel recueillera-t-elle des renseignements à votre sujet?

• pour satisfaire à ses obligations légales et réglementaires;
• pour établir et assurer un service continuel;
• pour déterminer les services qui répondent le mieux à vos besoins;
• pour mieux gérer ses opérations commerciales.

Lorsque la société Distributel sollicitera des renseignements personnels à votre sujet pour un motif non mentionné dans cette politique, elle précisera le but de cette collecte avant ou pendant celle-ci.

LIMITATION DE LA COLLECTE

Distributel limitera le type et la quantité de renseignements personnels recueillis à ce qu’exigent les buts prédéterminés. Au moment de la collecte, notre représentant expliquera pourquoi l’information est requise.

LIMITATION DE L’UTILISATION, DE LA COMMUNICATION ET DE LA CONSERVATION

Distributel n’utilisera et ne communiquera vos renseignements personnels que si ceux-ci permettent d’atteindre les buts auxquels vous avez d’ores et déjà consenti ou lorsqu’elle y est autorisée ou obligée par la loi.

Distributel gardera vos renseignements personnels aussi longtemps qu’il le faudra pour atteindre les buts auxquels vous avez souscrit. Dès que ces buts auront été atteints, l’information qui nous a été confiée sera détruite ou gardée anonyme.

Distributel ne dévoilera aucune information personnelle appartenant aux clients à quiconque sauf :

• Au client lui-même;
• À une personne qui, selon l’estimation raisonnable de Distributel, est un agent du client;
• À une autre compagnie de télécommunications en vue de procurer des services de télécommunications à ce client ou, une compagnie collectant des informations pour le répertoire téléphonique relié au(x) service(s);
• Pour une agence de crédit dans le but de collecter au client des montants dûs;
• Pour des services d'urgence dans une situation d'urgence;
• À toute autre tierce partie, sur réception du consentement du client ou sur prescription légale.

Le fait que vous êtes client de Distributel peut être divulgué à d’autres clients de Distributel lorsqu’ils utilisent certains services.

Retour vers le haut

EXACTITUDE

Quant à l’utilisation de vos renseignements personnels, Distributel déploiera, dans la mesure du possible, tous les efforts raisonnables requis pour en assurer l’exactitude et l’exhaustivité.

MÉCANISMES DE SÉCURITÉ

Distributel veillera à ce que vos renseignements personnels soient à l’abri de tout accès illicite ou de tout autre type d’utilisation abusive en adoptant les mécanismes de sécurité standards de l’industrie.

Sauf quand ils sont utilisés par des membres autorisés du personnel, les dossiers contenant des documents sur support de papier qui contiennent des renseignements personnels seront conservés dans une zone à accès restreint. Les données électroniques contenant des renseignements personnels seront restreintes à des usagers dûment autorisés.

TRANSPARENCE

Nous vous encourageons à lire notre politique sur la protection des renseignements personnels. Si vous n’avez pas réussi à imprimer une copie de notre site Web, nous vous en fournirons une avec plaisir. Si vous souhaitez discuter de la politique, nous sommes prêts à répondre à toute question.

ACCÈS DES PERSONNES AUX RENSEIGNEMENTS PERSONNELS QUI LES CONCERNENT

Vous avez le droit de consulter vos renseignements personnels. À votre demande écrite, Distributel vous informera sans délai de l’existence, de l’utilisation ou de la communication de vos renseignements personnels. Dans certains cas limités, si l’information que vous avez sollicitée est trop onéreuse à rassembler ou si elle entre en conflit avec une disposition juridique ou commerciale exclusive, Distributel pourra en interdire l’accès ou imposer un droit d’utilisation raisonnable. Si Distributel vous interdit l’accès à vos renseignements, vous serez avisé(e) des motifs invoqués dans les 14 jours suivant la date de votre requête.

Vous pouvez contester l’exactitude de l’information que nous détenons et la faire corriger lorsqu’approprié.

CONTESTATION DE LA CONFORMITÉ

Distributel s’engage à être aussi réceptive et accommodante que possible en répondant à toute question que peut soulever le traitement de vos renseignements personnels. Toute plainte d’un client concernant notre observation de la LPRPDE fera l’objet d’un accusé de réception, d’une enquête et d’une inscription dans nos registres.

Pour obtenir toute information relative à l’usage que nous faisons de vos renseignements personnels, vous pouvez nous appeler au numéro 1 866 636-6222 pour vous entretenir avec un représentant du service à la clientèle.

Pour tout problème non résolu, vous pouvez communiquer avec nous par écrit.

Par courriel :
privacy.officer@distributel.ca

Par courrier :
Communications Distributel Limitée.
À l’attention de l’agent de la protection de la vie privée
177, rue Nepean, pièce 300
Ottawa (ON)
K2P 0B4

Retour vers le haut

Si vous estimez que l’agent de la protection de la vie privée n’a pas résolu votre problème de manière satisfaisante, vous pouvez contester les mesures prises par Distributel pour se conformer à la loi auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada.

Le Commissaire à la protection de la vie privée n’est plus autorisé à répondre aux plaintes par courriel; il doit le faire par courrier postal.

Adresse :
Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
112, rue Kent, Place de Ville, Tour B, 3e étage
Ottawa (ON)
K1A 1H3

Téléphone :
1 800 282-1376

GLOSSAIRE

Pour contribuer à l’application de notre politique, nous avons inclus un glossaire.

Renseignement personnel : Par « renseignement personnel », la LPRPDE entend « tout renseignement concernant un individu identifiable ». En bref, toute information qui n’est pas aisément accessible au public est protégée en vertu de la Loi; par exemple : les dossiers de crédit, l’origine ethnique, les mots de passe, le revenu, etc.

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) : Cette loi a été promulguée le 1er janvier 2004. On peut la télécharger à l’adresse www.privcom.gc.ca et en imprimer le texte.

Consentement exprès : Réponse affirmative à une demande directe de renseignements personnels, quelle qu’en soit la forme (courrier, téléphone, verbalement par tierce partie, Internet ou en personne). Par exemple, vous demander l’information requise pour vérifier votre dossier de crédit.

Consentement implicite : Entente qui n’est pas énoncée explicitement. Par exemple, pour vous permettre d’adhérer à un de nos services, nous avons besoin de renseignements de base avant d’ouvrir votre dossier.

DROIT DE MISE À JOUR DE LA POLITIQUE

Distributel se réserve le droit de modifier ou d’éliminer toute partie de ce document, ou de compléter celui-ci, en vue de préserver le caractère représentatif de ses opérations commerciales et de continuer à se conformer à la LPRPDE.

La date figurant à la fin de la présente politique correspond à la dernière mise à jour.

Dernière mise à jour : le 26 janvier 2007

Retour vers le haut